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Fiscal Countdown N°15 : les mesures fiscales publiées en juillet 2017 par l'OCDE et 33 pays
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Fiscal Countdown N°15 Juillet 2017
Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette quinzième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en juillet par l’OCDE, l’Union européenne et dans 33 pays : l’Afrique du Sud, Andorre, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Canada, Chypre, La Corée, L’Egypte, la France, la Grande Bretagne, la Grèce, Hong Kong, l’Inde, l’Islande, l’Italie, l’Irlande, le Kenya, le Maroc, le Mexique, le Pakistan, Panama, les Pays-Bas, la Pologne, Porto Rico, le Qatar, la République
Tchèque, la Russie, la Suisse, la Tanzanie, la Thaïlande et les USA.
Tchèque, la Russie, la Suisse, la Tanzanie, la Thaïlande et les USA.
OCDE
L’OCDE a informé les leaders du G20 sur les progrès réalisés dans les domaines clés du BEPS. L'OCDE a en outre publié des clarifications concernant le CbCR et un projet de mise à jour du modèle de Convention fiscale de l'OCDE. De plus, la « Plate-forme de collaboration sur la fiscalité » (la plate-forme) – un effort conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Nations Unies (ONU), Fonds monétaire international (FMI) et Groupe de la Banque mondiale (WBG) A publié une boîte à outils (la boîte à outils) conçue pour aider les pays en développement à résoudre le manque de «comparables» pour les analyses des prix de transfert et à mieux comprendre les pratiques de prix des produits minéraux.
L'OCDE a publié l'édition 2017 des lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales en anglais et en français. Cette édition 2017 reflète principalement une consolidation des modifications résultant du projet BEPS de l'OCDE, mais elle contient également les orientations révisées sur les « safe harbors » et un certain nombre d'autres changements tels que la publication de la boîte à outils.
UNION EUROPÉENNE
Le Parlement européen a approuvé, en première lecture, le rapport conjoint présenté par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive modifiant la directive comptable concernant le CbCR public. La question a été renvoyée aux comités responsables des négociations interinstitutionnelles (le « trilogue ») qui fera un rapport au Parlement dans un délai de quatre mois. Le rapport conjoint propose de modifier la proposition de la Commission européenne visant à élargir la portée de l'obligation de déclaration à toutes les multinationales (MNE), ayant un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros, ayant des entreprises ou des succursales dans l'Union européenne (UE) Et prévoit des exemptions dans le cas d'informations commerciales sensibles (qui sont étroitement surveillées).
INDE
L'Inde a mis en place la GST (équivalent de la TVA) à compter du 1er juillet 2017. En outre, l'Inde a signé une Convention
multilatérale pour mettre en œuvre dans ses conventions fiscales les nouvelles dispositions issue de l’initiative BEPS de
l’OCDE.
SUISSE
La Suisse a signé une Convention multilatérale pour mettre en œuvre dans ses conventions fiscales les dispositions du BEPS.
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