Premier observatoire des entreprises en difficulté
Les dispositions légales relatives aux délais et remises sont peu nombreuses et laissent donc une importante marge de manœuvre à l’administrateur judiciaire et / ou à l’entreprise en procédure pour élaborer un plan.
L’étude de la jurisprudence permet d’évaluer les efforts qui peuvent être consentis par les créanciers.