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Les contours du décret du 2 janvier 2020 laissent aux acteurs du marché différentes interprétations possibles sur la mise en application de la loi.
La prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux engage l’entreprise à son plus haut niveau par la modification de ses statuts et donc le devoir d'inclure cet engagement au cœur de sa stratégie.
À l'heure où les entreprises sont scrutées de près par leurs parties prenantes, le poids et le choix des mots utilisés pour définir sa raison d’être est donc à maîtriser. Elle ne doit pas seulement être un instrument de communication, mais bien un moteur d’engagement pour aligner actions et stratégie autour des enjeux de développement durable.
L’intégration de ce nouveau prisme au sein de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) permet d’assurer la cohérence globale entre les différents éléments et si la plupart des PME ne connaissent pas la DPEF, elles s’engagent quand même.
La société à mission sous ses aspects juridiques
Depuis le 11 avril 2019 et l’adoption par le Parlement de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), toute entreprise se voit désormais offrir la possibilité de se doter d’une « raison d’être », voire de devenir une « entreprise à mission » (également appelée « Société à Mission »).
Zoom sur les conditions d’élaboration et d’obtention du statut de société à mission
La Loi Pacte est l’opportunité pour les entreprises d’approfondir les analyses initiées autour du modèle d’affaires et des politiques à travers la prise en compte de nouvelles perspectives. L’intégration de ce nouveau prisme au sein de la Déclaration de Performance Extra-financière permet d’assurer la cohérence globale entre les différents éléments.
Photographie des entreprises engagées à travers leur mission
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