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La fin des paradis fiscaux ?
L’actualité de ces dernières semaines (demande de l’OCDE à la France de modification du régime fiscal des brevets, FOOT LEAKS, verdict du procès Cahuzac) remet en lumière la problématique des paradis fiscaux qui a fait l’objet de nombreux reportages et publications ces dernières années. Sur ce sujet éminemment complexe et technique, les économistes s’accordent à dire que les paradis fiscaux et la fraude fiscale génèrent une distorsion de concurrence nuisible pour la très grande majorité des entreprises et un surcroît d’impôt pour personnes physiques. Toutefois, il nous semble important d’éviter l’amalgame avec les présentations et reportages de la presse non spécialisée, souvent réalisés dans l’émotion.
Mazars Société d’Avocats était présent aux Journées de l’Économie organisées à Lyon le 10 novembre dernier sur le thème : La fin des paradis fiscaux ?
Cette manifestation réunissait notamment MM Philippe Lamberts, Député européen (Groupe des Verts/ALE) et Christian Chavagneux,d‘Alternatives Economiques mais également des représentants du MEDEF et de l’OCDE.Elle a permis à Pascal Luquet, Avocat Associé,spécialiste des questions liées aux prix de transfert et à la fiscalité internationale au sein de Mazars Société d’Avocats, d’intervenir sur un sujet qui suscite un intérêt médiatique très important et génère une actualité permanente,comme en témoignent les initiatives récentes de la Commission européenne sur la question des juridictions fiscales non coopératives.
Pour l'Union Européenne, la fraude et l'évasion fiscale représentent un "problème énorme"
L’UE estime que le problème de la fraude et de l’évasion fiscale concerne tous les citoyens européens car elles réduisent la capacité des pays de l’UE à lever de l’argent et à mettre en œuvre leurs politiques économiques et sociales. Il est vrai que, selon l’UE, les estimations font état de pertes de recettes fiscales allant jusqu’à 1 000 milliards d’euros par an au plan mondial.
- Les juridictions fiscales non-coopératives sont désormais dans le viseur de la Commission
- La Commission a défini des critères visant à établir la liste des paradis fiscaux pour la fin 2017
Depuis longtemps, la législation française comprend des dispositifs anti-paradis fiscaux
Certes, le concept de paradis fiscal n’existe pas en tant que tel en droit français mais ce dernier fait référence à deux concepts différents :
- l’État ou territoire non coopératif (ETNC) ;
- la notion de régime fiscal privilégié
Le droit français contient depuis longtemps un arsenal législatif pour lutter contre l’évasion fiscale des personnes morales et physiques. Pour les personnes morales, on peut ainsi citer :
- l'article 57 du CGI qui permet de lutter contre les transferts de bénéfices constatés dans le cadre des prix de transfert ;
- ou l’obligation documentaire renforcée en matière de prix de transfert pour les entreprises en cas de transactions réalisées avec des sociétés d’un même groupe établies dans un ETNC.
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