Régime fiscal des impatriés : l’essentiel à savoir

La fiscalité du régime de faveur des impatriés

Définition

Existant en droit français depuis 2004, le régime français de l’impatriation permet aux personnes physiques, nouvellement domiciliées fiscalement en France, de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôt sur le revenu.

Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq dernières années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute (soit dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, soit dans le cadre d’un recrutement externe à l’étranger).

Attention, ne peuvent pas bénéficier du régime d’impatriation les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement

Mécanisme

L’avantage de ce régime est qu’il permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Ce supplément prend généralement la forme d’une prime d’impatriation.

Pour être éligible à cette exonération, la part de la rémunération imposable en France doit rester comparable à la rémunération servie au titre de fonctions analogues en France. En cas de non-respect, la différence versée sera alors réintégrée.

Un autre élément, non moins important du régime, est l’exonération de la part de la rémunération du salarié correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Il s’agit de la fraction de rémunération versée en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger. En pratique, le salarié devra tenir un calendrier de suivi des jours travaillés suivant les pays où il exerce ses fonctions pour le compte de son employeur.

Le régime dispose cependant d’un plafonnement : en effet l’exonération dont peut bénéficier le salarié ou le dirigeant « impatrié » fait l'objet d'un plafonnement global. Ainsi, dans le cadre d'une option à renouveler chaque année à l'appui de ses obligations déclaratives, l'impatrié devra opter :

• soit pour une exonération à hauteur de 50 % de sa rémunération globale (prime d'impatriation et fraction de rémunération pour activité à l’étranger) ;
• soit pour une exonération de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger à hauteur de 20 % de la rémunération globale imposable (hors prime d'impatriation et dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié).

En plus, le salarié impatrié bénéficiera également d’une exonération de 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, de certains produits de propriété intellectuelle et des gains de cession de valeur mobilière sous réserve que le paiement soit assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Depuis le 6 juillet 2016, la durée d’application est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France.

Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le bénéfice du régime des impatriés permet également de limiter l’assiette de l’impôt aux seuls biens et droits immobiliers situés en France. Cette faveur fiscale s’applique pendant 5 ans.

Enfin, la taxe sur les salaires ne s’applique pas sur la prime d’impatriation.

Exercice du régime : 2 options s’offrent à l’impatrié

En principe, les suppléments de rémunération liés à l’impatriation sont exonérés pour leur montant réel. Toutefois, il est également possible d’opter pour le forfait à 30%. En effet, depuis le 15 novembre 2018, le législateur propose l’option de déduire 30% de la rémunération nette totale au titre de l’impatriation.

Ce choix entre l’exonération de la prime d’impatriation ou une évaluation forfaitaire à 30% est irrévocable pour l’impatrié, qui doit révéler son choix au plus tard lors du dépôt de la première déclaration de revenus en France.

Loi PACTE : un régime de faveur sur les cotisations sociales

Cette mesure de faveur fiscale, ci-avant commentée, s’accompagne aujourd’hui, grâce à la loi PACTE, d’un régime de faveur permettant d’optimiser les cotisations sociales des salariés impatriés. En effet, il permet à l’impatrié de rester affilié au régime de retraite de base et complémentaire de son pays d’origine pendant sa mission en France tout en cotisant aux autres risques du régime général de sécurité sociale en France.

Présentation

La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 instaure un dispositif permettant aux impatriés de déduire de leur rémunération imposable les cotisations sociales au risque retraite de leur pays d’origine et celles du régime général français pour les autres risques (santé, prévoyance, mutuelle, accident du travail, etc.).

Le dispositif prend la forme d’une dispense temporaire d'affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales pour ces derniers.

Personnes concernées

Sont concernés par cette dispense d’affiliation les salariés venus travailler en France à compter du 11 juillet 2018 et qui n’ont pas relevé, au cours des 5 années civiles précédentes, d’un régime français obligatoire d’assurance vieillesse sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

Conditions d’application

Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont les suivantes :

• l’exemption est optionnelle et suppose une demande conjointe du salarié et de son employeur ;
• l’exemption suppose que le salarié soit en mesure de justifier qu’il bénéficie d’une couverture au titre du risque vieillesse supposant le versement d’une contribution minimale versée au titre d’une assurance vieillesse française ou étrangère : le décret fixe ce minimum à 20 000€ par an.

Durée

Cette exemption d’affiliation n’est valable que pour une période de 3 ans, renouvelable une fois. La demande d’exemption vaut pour le régime vieillesse de base et le régime vieillesse complémentaire.

Avantages et limites

La possibilité donnée aux impatriés de pouvoir continuer de cotiser à leur régime de retraite de leur pays d’origine pendant les 3 premières années d’impatriation en France est révolutionnaire et contraire au principe de base du Règlement Européen en matière de coordination de régime de sécurité sociale ; le principe d’unicité ; affiliation à un seul régime de sécurité sociale.

L’attractivité du régime et par conséquent de l’impatriation sur le territoire national se voit renforcée par cette nouvelle mesure. En effet, cela permet aux impatriés restant en France pour une durée inférieure à 3 ans, renouvelable une fois, de ne pas devoir relever de plusieurs régimes de retraites au terme de leur carrière professionnelle.

La mise en place de ce dispositif reste toujours à ce jour très complexe pour les gestionnaires de paie internationaux, en France et à l’étranger.