Transmission d’entreprises
La transmission d’une entreprise est un moment clé dans la vie d’une entreprise et de ses associés. Nous sommes à vos côtés afin de passer ce moment dans les meilleures conditions juridiques, fiscales et patrimoniales.
Le contrat de cession est l’acte par lequel l’entreprise va changer de propriétaire. C’est donc un document essentiel qui va notamment détailler les modalités de paiement. Ce que l’on sait moins, c’est que ce contrat est toujours complété d’une GAP lorsqu’il s’agit d’une cession d’actions ou de parts sociales, a contrario des cessions de fonds de commerce qui ne comprennent jamais de GAP.
La GAP est une création des praticiens, elle n’est régie par aucune loi particulière. Elle est cependant essentielle pour protéger l’acquéreur !
Tout part d’une simple question : qui doit payer le montant d’un redressement fiscal ou URSSAF adressé à la société cédée mais portant sur la période antérieure à la cession ? Si rien n’a été prévu dans le contrat de cession, c’est l’acquéreur via la société cédée qui supportera le coût dudit redressement ! Et cela alors même qu’il ne dirigeait pas la société pour la période ayant fait l’objet du redressement.
Dans un tel cas, la GAP va permettre à l’acquéreur de demander au vendeur de payer le redressement et, plus généralement, de payer toutes charges financières ayant une origine antérieure à la cession.
La GAP est « assise » sur les comptes sociaux antérieurs à la cession de la société. On parle de « comptes de références ». Ainsi, tout passif ou insuffisance d’actif supplémentaire apparaissant post cession par rapport aux comptes de référence pourra donner lieu à indemnisation au bénéfice de l’acquéreur.
La GAP comprend toujours 2 parties :
Non, l’indemnisation due en vertu de la GAP est toujours plafonnée ! Ce plafond fait généralement l’objet d’intenses négociations entre les parties et portent sur ce qui suit :
La GAP permet à l’acquéreur de demander à son vendeur de l’indemniser de tout préjudice financier ayant une origine antérieure à la cession. Toutefois, la GAP ne garantit pas la solvabilité du vendeur lorsque ce dernier devra effectivement indemniser son acquéreur. Afin de se prémunir de ce risque, il est d’usage de demander au vendeur de produire une « garantie de la garantie ».
Les garanties de la garantie les plus couramment utilisées sont les suivantes :
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