Loi Eckert - Gestion des avoirs en déshérence : comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés

Depuis 2005, la réglementation française encadre dans une certaine mesure la déshérence en assurance-vie. En revanche, la déshérence bancaire a longtemps fait l’objet d’un vide juridique. En effet, avant la loi Eckert, les banques avaient pour seule obligation la prescription trentenaire des comptes bancaires inactifs.

Protection des épargnants : contexte et enjeux réglementaires

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert introduit de nouvelles obligations conséquentes pour les banques et les compagnies d’assurances. Dans ce contexte, différents enjeux émanent de cette réglementation :

  • les enjeux métiers. Il faudra notamment tirer tous les avantages compétitifs d’une réglementation qui vise à accroître la protection de l’épargnant ou de l’assuré mais également assurer le respect des délais et le format de reporting à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dans le cadre du projet Ciclade (Conservation Indépendante des Comptes, Livrets et Avoirs d’assurance en Déshérence) ;
  • des problématiques de notoriété seront également soulevées. L’entreprise devra alors préserver sa réputation et renforcer la qualité des interfaces commerciales ;
  • enfin, les processus devront être revus. Les équipes devront entre autre intégrer l’ensemble des contraintes de la loi Eckert tout en assurant une bonne adhérence entre cette réglementation et les autres projets réglementaires et/ ou organisationnels. Les sanctions infligées aux compagnies d’assurance ainsi que les récentes déclarations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) laissent peu de doutes sur les futures thématiques des missions du régulateur.

Une offre de services sur-mesure

Afin de répondre au mieux à vos enjeux, Mazars vous accompagne dans la mise en place de cette réglementation.

Réaliser une étude d’impact déshérence

  • Analyse comparative de vos pratiques au regard des nouvelles contraintes de la loi
  • Identification des interactions et synergies entre les différentes réglementations en vigueur (Eckert, LCB/FT, FATCA, Devoir de conseil, FGDR)
  • Formation des collaborateurs impliqués dans le processus de gestion

Optimiser les processus en place

  • Refonte de vos process pour intégrer de nouvelles tâches
  • Analyse du dispositif de contrôle : gouvernance, rôles, responsabilités et reporting
  • Évaluation de l’efficacité et de la conformité de votre dispositif au regard des exigences de la loi Eckert et des pratiques de place

Remonter une information fiable et intègre à la CDC grâce à un partenariat Mazars/ MISTER DOE

Le partenariat de Mazars et MISTER DOE est une déclinaison du programme d’Open Innovation de Mazars. En associant la force de frappe pluridisciplinaire d’un grand groupe à l’agilité d’une start-up, nous vous apportons une solution intégrée pour faire face aux nouvelles contraintes Eckert.

Dans un contexte où l’accent est mis sur les dispositifs (moyens matériels et humains) dédiés au suivi et au traitement des avoirs en déshérence, MISTER DOE se positionne aujourd’hui comme étant la référence en matière de plate-forme numérique déployée au sein même de l’entreprise, permettant de pérenniser l’ensemble des actes de gestion liés à cette mise en conformité réglementaire.

En utilisant des technologies modernes de type BIG DATA, la solution permet d’automatiser plusieurs tâches :

  • la détection des comptes inactifs ;
  • la consultation et le traitement des retours du RNIPP ;
  • l’envoi des demandes d’actes de décès ;
  • la fiabilisation et la recherche des cordonnées ;
  • la consultation des avis de décès ;
  • le traitement des PND/NPAI ;
  • le traitement charade et estocade ;
  • l’édition du reporting conforme aux exigences du régulateur ;
  • le calcul de la revalorisation en cas non-conformité dans la gestion des délais ;
  • la recherche automatique d’ayants droit via enquêteurs et généalogistes ;
  • le transfert des données à la CDC conformément au cahier de charges du projet CICLADE ;
  • etc.

MISTER DOE va de fait permettre aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance de fiabiliser les données et de gagner en rapidité de traitement pour au final augmenter la performance de l’entreprise afin de mieux servir ses clients.

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