Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Obligation imposée à certaines institutions financières non-résidentes de pratiquer une retenue à la source sur les revenus de source américaine.

Vous êtes confronté à :

  • De nouvelles obligations d’information financière
  • Un risque de retenue à la source de 30% sur les paiements de source américaine
  • Un risque additionnel de versement d’intérêts et de pénalités en cas de défaut de conformité
  • Des changements majeurs dans un délai restreint
  • Une communication annuelle d’informations financières à l’IRS

Vous êtes un professionnel des secteurs suivants :

  • Services bancaires aux entreprises, banque d’investissement
  • Banque de détail et services financiers spécialisés
  • Gestion privée
  • Gestion d’actifs et de titres
  • Courtage
  • Prestataire de services et d’investissement

Vos attentes

  • Être en mesure d’identifier les comptes concernés dès 2013
  • Négocier et parvenir à un accord avec l’administration fiscale américaine (IRS)
  • Etudier et évaluer l’impact sur les procédures internes, les systèmes d’information, les relations avec vos clients
  • Réfléchir aux obstacles liés à la diversité des entités/lignes de métier, à la coexistence de multiples systèmes d’information, et à la variété des règles et procédures KYC/AML appliquées aux environnements réglementaires locaux
  • Définir une feuille de route facilitant l’observation et l’extension des nouvelles exigences à l’ensemble des entités
  • Adapter le modèle opérationnel, les systèmes et les processus aux exigences de la législation FATCA

Nos solutions

Kit d’outils de diagnostic :

  • Déterminer l’ampleur des risques auxquels l’entrée en vigueur de la législation FATCA
  • expose votre client effectif ou potentiel
  • Evaluer votre capacité à vous conformer aux obligations de retenue à la source
  • Mener une analyse rigoureuse des défis liés à la collecte des informations nécessaires à la communication d’informations financières
  • Vous permettre d’apprécier les options stratégiques et les techniques d’exposition minimale

Gestion de projet :

  • Définir un plan d’action, obtenir les approbations requises et délimiter le cadre temporel du projet
  • Identifier des étapes clés et s’assurer de leur respect
  • Prévoir des séances dédiées à un réexamen régulier de l’approche
  • Appliquer et exécuter le projet
  • Recommander des améliorations intermédiaires et à long terme pour le processus
  • Accompagner vos clients dans la phase de transition

Nos compétences

  • Une expérience reconnue dans le secteur des services bancaires et financiers
  • Une aptitude à contrôler l’évolution des principes généraux du Trésor et de l’IRS, tels que stipulés dans les Notices 2010-60 et 2011-34, et à se préparer aux futures réglementations
  • La possibilité de représenter vos clients devant l’IRS
  • Une expérience de longue date dans le pilotage de programmes majeurs au sein de l’industrie financière
  • Des consultants possédant une solide expertise dans le domaine de la législation fiscale et de la communication des informations financières aux Etats-Unis, ainsi qu’une bonne connaissance de la législation FATCA
  • Une couverture Mazars internationale permettant de bénéficier de l’appui d’experts locaux
  • La faculté de mettre sur pied des équipes multidisciplinaires

Vos avantages

  • Une mise en conformité à la législation FATCA avant son entrée en vigueur à la fin de l’année 2012
  • Une représentation de vos clients auprès de l’IRS
  • Un perfectionnement des processus KYC et AML

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