Veille sociale - Septembre 2017 - Les principales mesures du projet de réforme du code du travail

Le gouvernement a publié le 31 août 2017 les textes des cinq projets d’ordonnances relatifs à la réforme du code du travail. Le département Audit et Conseil Social de Mazars vous propose un tour d’horizon des principales dispositions de cette réforme majeure du quinquénnat.

Quelles sont les principales mesures du projet de réforme du code du travail ?

  • Fusion des institutions représentatives du personnel (IRP)
  • Création d’un conseil d’entreprise
  • Articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise
  • Négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Articulation entre l’accord d’entreprise et le contrat de travail
  • Instauration de la rupture conventionnelle collective
  • Aménagement des règles du licenciement
  • Modification du périmètre d’appréciation du motif économique
  • Création du CDI de chantier ou d’opération
  • Aménagement des règles de recours au télétravail

  

Retrouvez le détail des mesures dans le document en téléchargement ci-dessous :

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