Déclaration de performance extra-financière : nos procédures

Nos activités de vérification de la Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF) et de la société à mission sont réalisées selon les processus décrits ci-dessous et suivent un programme disponible au client sur demande.

Déclaration de performance extra-financière

Depuis le Grenelle II, les entreprises répondant à des critères spécifiques sont soumises à l’obligation de publier des informations extra-financières dans leur rapport de gestion.

A ce titre, le code de commerce prévoit l’intervention d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) désigné pour vérifier la conformité et de la sincérité des informations extra-financières publiées dans la déclaration de performance extra-financière.

Les experts Mazars vous accompagne dans cette étape d’évaluation pour vous permettre de vous conformer à la réglementation et pour contribuer à crédibiliser votre démarche.

Processus de vérification de la déclaration de performance extra-financière

 1. Lancement de la mission

  • Prise de connaissance de la société (organisation, activités, modèle d’affaires, risques et politiques RSE, RH…) et l’organisation du reporting nécessaire pour établir la DPEF (indicateurs suivis, procédures, contrôles…)
  • Pré-engagement
  • Détermination des modalités d’intervention (nature et périmètre des travaux, planification…)
  • Engagement (lettre de mission)

 2. Revue de la conformité

  • Vérification de la présentation et de la cohérence des éléments : modèle d’affaires, risques, politiques, actions et résultats (indicateurs clés de performance)
  • Prise de connaissance de la méthodologie de mise à jour du modèle d’affaires et d’identification des principaux risques
  • Revue de la présence des thématiques obligatoires de l'article L. 225-102-1

 3. Revue de sincérité

  • Evaluation de la qualité des principales informations de la DPEF par des tests de détail, revue analytique des données, entretiens et revue documentaire
  • Revue des procédures de collecte des informations et du référentiel
  • Revue du périmètre de publication
  • Suivi des ajustements

4. Revue de la vérification

  • Relecture et examen des résultats

 5. Décision

  • Emission de notre rapport de vérification (signature de l’avis motivé)
  • Synthèse de nos constats et conclusions

Société à mission​

La loi Pacte a introduit la qualité de société à mission : il s’agit d’une entreprise qui déclare dans ses statuts sa raison d'être associant des objectifs sociaux et environnementaux.

A ce titre, le code de commerce prévoit l’intervention d’un OTI désigné pour vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu’elle a inscrits dans ses statuts.

La nomination de l’OTI pour la première vérification doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivants la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. La périodicité de vérification par l’OTI est au moins tous les 2 ans (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Les experts Mazars vous accompagne dans cette étape d’évaluation pour vous permettre de vous conformer à la réglementation et pour contribuer à crédibiliser votre démarche.

Processus de vérification des sociétés à mission

1. Lancement de la mission

  • Prise de connaissance de la société et de sa mission, du comité de mission et de sa feuille de route pour piloter opérationnellement la mission
  • Pré-engagement
  • Détermination des modalités d’intervention (nature et périmètre des travaux, planification…)
  • Engagement (lettre de mission)

2. Revue de la cohérence

  • Appréciation de l’adéquation entre les objectifs fixés, les principaux enjeux sociaux et environnementaux de la société, les orientations, et les moyens (financiers et non-financiers) mis en œuvre
  • Appréciation de la gouvernance et de l’organisation déployée pour faire vivre la mission par le biais d’entretiens

3. Vérification de l’exécution des objectifs

  • Evaluation de la qualité des principales informations par la revue des procédures de reporting et contrôles, tests de détail, revue analytique des données, entretiens et revue documentaire
  • Vérification de la présentation et de la cohérence des éléments du rapport du comité de mission

4. Revue de la vérification

  • Relecture et examen des résultats

5. Décision

  • Emission de notre rapport de vérification (signature de l’avis motivé)
  • Synthèse de nos constats et conclusions

 

Mazars s'engage à exercer ses activités de conformité en toute impartialité

Conformément à la norme ISO 17029, Mazars a mis en place des dispositifs afin de maintenir son impartialité, indépendance et objectivité dans la réalisation de ses activités de vérification, ainsi que garantir la confidentialité. Ces dispositifs incluent notamment un processus d’identification des potentiels conflits d’intérêt réalisé avant le démarrage de chaque mission de vérification, ainsi qu’une analyse des risques intégrant les risques d’impartialité pouvant impacter l’organisme de vérification et l’exécution de ses activités.

Par ailleurs, nous avons mis en place une procédure de plaintes et appels disponible. 

Télécharger notre procédure :