Piste d'audit fiable : contraintes et opportunités | fiscalité

Les principes de facturation issus de la Directive européenne 2010/45/UE et de la jurisprudence récente, tant communautaire que nationale, témoignent d’un renforcement des obligations formelles en matière de TVA, aussi bien dans le cadre de facturations intra-groupe que de facturations hors groupe, que ce soit au sein de l’Union européenne (où les législations sont en partie harmonisées) ou hors de l’UE (où des contraintes légales varient d’un État à l’autre).

Si les entreprises peuvent désormais utiliser tout moyen technique permettant la transmission dématérialisée de factures (sans avoir recours aux dispositifs contraignants de signature électronique avancée ou d’échanges de données informatisées « EDI »), il leur faut alors établir des procédures et contrôles permettant de s’assurer de l’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture, tant pour les factures reçues que pour les factures émises.

Dans un contexte d’intensification de la lutte contre la fraude, les risques de remise en cause sont d’autant plus sensibles que la complexité des transactions et leur internationalisation se sont accrues. Ce contexte est cependant propice au choix de la dématérialisation en vue de la sécurisation et l’automatisation des processus de facturation.

Vos enjeux

Il faut s’assurer du respect des nouvelles exigences imposées en matière de facturation sur la période ouverte à contrôle fiscal (2013, 2014, 2015 et 2016) que l’on soit :

• émetteur des factures (afin d’éviter notamment de mettre les clients en situation de se voir refuser le droit à déduction de la taxe) ou
• récepteur des factures (afin de pouvoir exercer le droit à déduction sans encourir de sanctions)

en tenant compte du mode d’échange inter-entreprises le plus adapté à chaque organisation.

Notre offre : nos équipes de consultants et d’avocats fiscalistes internationaux interviennent pour vous assurer une maîtrise globale des enjeux de vos organisations en matière de transparence fiscale.

1 | Diagnostic "état des lieux"

• Cartographie des systèmes d’informations
• Évaluation de la documentation 
• Appréciation de la piste d’audit existante
• Analyse des contrôles mis en place
• Réalisation de tests et diagnostic

2 | Analyse de conformité

• Vérification de la conformité des factures aux dispositions en vigueur
• Analyse des modalités de conservation des factures (format papier ou électronique)

3 | Sécurisation & Recommandations

• Présentation des bonnes pratiques / benchmark
• Restitution des quick-wins identifiés
• Proposition de plan d’actions
• Étude d’opportunité

4 | Conception & Documentation

• Solutions envisageables selon votre contexte, vos enjeux, votre système d’information et vos équipes
• Validation d’un scénario pour mise en œuvre
• Cartographie
• Rédaction de la documentation légale

5 | Régularisation & Mise en oeuvre

Assistance dans la mise en place des contrôles internes documentés et permanents permettant de reconstituer l’intégralité du processus de facturation conformément au scenario retenu.