Conformité fiscale

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance), un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelles ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de conclure avec un « prestataire », un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit » détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

Pour qui ? 

Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition, ont accès à l’examen de conformité fiscale. L’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Notre approche

Notre approche s’exécute en deux temps :

1. Nous commençons par réaliser un diagnostic fiscal complet de votre société ; et
2. Nous procédons ensuite à l’ECF. Celui-ci porte sur un chemin d’audit prédéterminé en 10 points précis au titre d’un exercice fiscal, considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés. À savoir :

• La conformité du fichier des écritures comptables ;
• La qualité comptable du fichier FEC ;
• Le régime fiscal choisi ;
• La certification des logiciels de caisse ;
• L’exigibilité de la TVA (collectée et déductible) ;
• Les amortissements ;
• Les provisions ;
• Les charges à payer ;
• Les charges exceptionnelles ; et
• Le mode et délai de conservation des documents

Nos travaux suivent un cahier des charges précis pour chaque point du chemin d'audit,  contractualisé avec l'entreprise. 

Nos délivrables sont un diagnostic fiscal de votre entreprise et un compte-rendu d’examen de conformité fiscale. Ce compte rendu pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé jusqu’à la prescription des exercices examinés par Mazars.

Vos bénéfices 

L’ECF est un outil de tranquillité fiscale pour l’entreprise, encadré par le législateur dans sa forme et sur le fond. Il permet de pré-contrôler la situation fiscale d'une entreprise au titre d’un exercice donné ce qui lui permet ensuite de procéder le cas échéant aux corrections nécessaires, et d’apprécier les risques encourus en cas de contrôle fiscal.

L'ECF ne protège effectivement pas d'un contrôle fiscal. Néanmoins, il devrait permettre à l'administration fiscale de faire un tri parmi les candidats au contrôle fiscal.

Bien que le compte rendu puisse être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP), nous le conserverons avec l’entreprise jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. Ceci permettra à l’entreprise, en cas de contrôle, de manifester son souci de conformité et d’application des recommandations formulées, pouvant atténuer les pénalités que l’administration serait susceptible de notifier dans le cas contraire.

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