Période d’observation

Période intercalaire entre le jugement d’ouverture d’une procédure collective et le jugement de validation d’un plan de redressement, d’une décision de plan de cession voire de liquidation. Cette période vise à ce que le Tribunal puisse prendre la mesure de la situation financière de l’entreprise et à donner une chance à l’entreprise de trouver une solution de sortie, sous la protection du Tribunal.