Les voies judiciaires ou procédures publiques
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Les voies judiciaires ou procédures publiques
Nous vous assistons dans l’ouverture d’une procédure judiciaire (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), et vous accompagnons à chacune des étapes lorsque celle-ci est engagée.
La procédure de sauvegarde
Dans le cas où la société n’est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut être ouverte permettant à la société de bénéficier des règles d’une suspension des poursuites et d’un gel du passif.
Un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont nommés à l’ouverture de la procédure qui débute par une période d’observation durant laquelle un projet de plan de sauvegarde pourra être élaboré. Les créanciers publics, peuvent au même titre que les créanciers privés, y participer et accorder des remises de dettes (abandon partiel de dettes, étalement dans le temps du règlement des échéances). Le règlement du passif se fera sur une période qui ne peut généralement excéder une période de 10 ans (sauf dispositif exceptionnel).
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire, ouverte lorsque la société est en état de cessation des paiements, reprend les dispositions de la procédure de sauvegarde avec cependant quelques particularités : assistance des dirigeants dans la gestion, incessibilité des titres sociaux des dirigeants, possibilité de reprise par un tiers, instauration d’une période suspecte.
Le redressement judiciaire permet à la société de présenter un plan de redressement par apurement du passif (plan de continuation). Elle doit prouver au Tribunal que ce plan permet de retrouver une pérennité tout en traitant le passif.
A défaut de pouvoir présenter un plan de continuation, il sera recherché un repreneur par voie de cession d’actifs et activités de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
Dans le cas où aucun redressement judiciaire n’est possible, ou bien suite à un plan de cession d’actifs, il est procédé à la liquidation judiciaire de la société laquelle peut parfois être assortie d’une poursuite temporaire d’activité.
Nos services
Nos services intègrent notamment :
- Le diagnostic sur l’opportunité d’ouvrir une procédure judiciaire pour assurer la pérennité de l’entreprise et/ou accélérer sa transformation ;
- Le traitement des difficultés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- L’assistance à l’entrée / au suivi / à la sortie de procédure ;
- La revue du passif ;
- L’élaboration de plan de sauvegarde et de redressement.
