Plan de cession

(ou plan de redressement par voie de cession) : dans le cadre d’une procédure collective, et notamment lorsque le plan de redressement par voie de continuation semble difficile à mettre en œuvre, un appel d’offres à repreneur par voie de cession d’actifs est lancé par la procédure ; l’invitation est ainsi faite à des candidats repreneurs à définir le périmètre selon lequel ils seraient prêts à envisager une reprise, partielle ou totale, de l’entreprise en procédure collective.