Déclaration de Cessation des paiements ou DCP
Découvrez le Glossaire - Définition | Lettre D : Déclaration de Cessation des paiements (DCP)
Elle désigne la déclaration déposée au Tribunal de Commerce faisant état d’une cessation des paiements. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la cessation des paiements.