Tiers expert

Expert désigné par les parties, ou dans certains cas par le juge, pour déterminer le prix dans le cadre des régimes prévus par les articles 1592 et 1843-4 du Code Civil. Il est le mandataire des cocontractants, doit être indépendant des parties et avoir la possibilité de remplir sa mission. Il n'est ni un arbitre, ni un expert judiciaire. La remise en cause de l'évaluation faite n'est possible qu'en cas d'erreur grossière du tiers expert, de dol ou de violence. Non obligatoire, le respect du principe du contradictoire est souvent mis en œuvre en pratique dans ce type de procédure.