Convention de New York

La Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, a pour but principal de faciliter l’exécution des sentences arbitrales. Les Etats membres s’engagent à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat membre, à moins que le défendeur à l’action visant à obtenir l’exécution de la sentence ne soit en mesure d’établir l’existence de l’un des motifs limités prévus dans la convention pour refuser l’exécution d’une sentence.