Arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel, privé, de résolution des conflits, encadré en France par le Nouveau code de Procédure civile (article 1442 et suivants). Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige entre plusieurs personnes à la juridiction d'un tiers dénommé « arbitre » ou « tribunal arbitral ». Les parties concluent une convention d’arbitrage qui précise les modalités de la procédure arbitrale et peut éventuellement faire référence à un règlement d’arbitrage standardisé par une institution d'arbitrage. La sentence arbitrale qui conclut la procédure a, dans le cas général, une force obligatoire entre les parties à la procédure arbitrale.

Retrouvez l'offre de Mazars en matière d'arbitrage.