Amiable composition

Dans la procédure de l'arbitrage, mandat donné par les parties à l’arbitre de statuer comme « amiable compositeur », i.e.  écarter la règle de droit et de juger en fonction de l'équité. Cette possibilité est ouverte aux parties au litige par l’article 1474 du nouveau Code de procédure civile, sous réserve de l’inclusion d’une clause d’amiable composition dans la convention d’arbitrage.