Sentence arbitrale

Décision rendue par un arbitre  ou un Tribunal arbitral . Elle peut et devrait faire l’objet d’une exécution immédiate par la partie perdante à compter du jour de leur notification aux parties. A défaut, elles peuvent faire l’objet d’une exécution forcée à partir du moment où elles sont déclarées exécutoires, au terme d'une décision judiciaire dans le pays où l’exécution est réclamée. Cette exequatur est favorisée par les dispositions de la Convention de New-York .