Arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel, privé, de résolution des conflits, encadré en France par le Nouveau code de Procédure civile (article 1442 et suivants). Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige  entre plusieurs personnes à la juridiction d'un tiers dénommé « arbitre  » ou « tribunal arbitral  ». Les parties concluent une convention d’arbitrage qui précise les modalités de la procédure arbitrale  et peut éventuellement faire référence à un règlement d’arbitrage  standardisé par une institution d'arbitrage . La sentence arbitrale  qui conclut la procédure a, dans le cas général, une force obligatoire entre les parties à la procédure arbitrale .

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