Amiable composition

Dans la procédure de l'arbitrage , mandat donné par les parties à l’arbitre de statuer comme « amiable compositeur », i.e.  écarter la règle de droit et de juger en fonction de l'équité . Cette possibilité est ouverte aux parties au litige par l’article 1474 du nouveau Code de procédure civile, sous réserve de l’inclusion d’une clause d’amiable composition dans la convention d’arbitrage.