Représentation fiscale immobilière pour les non-résidents

Vous êtes non-résident français

• Vous êtes le représentant légal d’une société dont le siège social est situé hors de France
• Vous êtes une personne physique et vous ne déposez pas de déclaration fiscale sur l’ensemble de vos revenus

Vous cédez un immeuble situé en France et vous avez besoin d’un représentant fiscal

• Pour les sociétés non-résidentes, quel que soit le montant du bien cédé
• Pour les SCI ayant leur siège social en France, si les associés sont non-résidents
• Pour les particuliers, lorsque l’immeuble est détenu depuis moins de 30 ans et le prix de vente est supérieur à 150 000 €

Vos enjeux

Vous souhaitez :

• répondre aux obligations légales et fiscales
• valider votre statut fiscal de non-résident
• identifier les caractéristiques de votre transaction (traitements des cas du mobilier, des terrains nus devenus constructibles, des travaux et frais déductibles)
• évaluer le montant de la plus-value comptable et fiscale générée lors de la cession du bien immobilier ou des parts de sociétés immobilières
• avoir un interlocuteur unique pour le traitement fiscal, administratif et comptable de l’ensemble de la transaction et de l’entité juridique porteuse de l’actif

Notre offre

Nos équipes d’experts proposent des services qui s’articulent autour de six grands pôles :

• assistance et conseil fiscal
• calcul du montant de la plus-value
• gestion administrative de votre transaction pour répondre au besoin du notaire et de l’administration fiscale
• établissement et signature de la déclaration de plus-value immobilière
• garantie à l’administration fiscale du paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière (art. 244 bis A du CGI) et la taxe annuelle de 3% le cas échéant (art. 990 F du CGI)
• externalisation de la fonction comptable de l’entité de sa création à sa vente

ATR (authorized tax representative)

• Représentation des contribuables domiciliés hors de France auprès de l’administration fiscale
• Agrément permanent accordé par la Direction Générale des Finances Publiques (art.244 bis A du C.G.I.)