Règlement "Disclosure" | Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

Inscrite dans le plan d’action de l’Union européenne (UE), la règlementation Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), complète la directive Non-Financial Reporting Directive (NFRD) sur la transparence financière. Elle introduit une série de nouvelles définitions (investissements durables, risques de durabilité et facteurs de durabilité) et crée de nouvelles exigences de transparence concernant les investissements et les produits financiers proposés.
Mazars accompagne les institutions financières dans l’implémentation des exigences règlementaires en lien avec les risques climatiques.

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SFDR : renforcer les exigences en matière de transparence des informations extra-financières

La Loi Energie Climat (LEC) et plus précisément l’article 29 publié le 27 mai 2021, est la transposition en droit français de la règlementation SFDR. Elle permet de cadrer, clarifier et renforcer les exigences en matière de transparence des informations extra-financières des acteurs financiers notamment par une meilleure intégration des enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement et une prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.

Aujourd'hui, deux catégories d’acteurs sont concernées par cette réglementation :

  • l’activité d’acteur des marchés financiers correspondant à l’activité de gestion ;
  • l’activité de conseiller financier, correspondant à l’activité de conseil en investissement.

Objectifs du Règlement "Disclosure" – SFDR

Ce règlement a été promulgué pour répondre à un double objectif : accroître la transparence des informations relatives à la durabilité et étendre la comparabilité des informations pour les investisseurs finaux.
Par ailleurs, l’article 29 de la LEC a un triple objectif :

  • conserver et préciser les dispositions issues de l’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte ;
  • renforcer ces dernières pour répondre aux exigences de la LEC avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
  • intégrer la logique de double matérialité issue du dispositif du règlement Disclosure et appliquer les recommandations de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD).

La LEC 29 s’inscrit totalement dans le cadre du règlement SFDR tout en le renforçant. Ceci témoigne de la position de leader de la France en matière de Finance Durable et souligne l’importance stratégique des enjeux règlementaires relatifs à la Finance Durable et le rôle déterminant de l’Europe dans cette discipline pour diffuser la bonne pratique.

SFDR Agenda

Cette réglementation est entrée en application le 10 mars 2021. Les établissements financiers concernés devront suivre les principales échéances suivantes :

  • 30 juin 2021 : 1ère publication des informations relatives aux incidences négatives au niveau entité sur l’année partielle (Art. 4) ;
  • 30 décembre 2022 : publication des informations relatives aux incidences négatives au niveau produit (Art. 7) ;
  • 1er janvier 2023 : application des RTS/Actes délégués (combinant les informations de transparence produit au titre de SFDR et Taxonomie) ;
  • 30 juin 2023 : Publication, en suivant le template défini dans des RTS, des informations relatives aux incidences négatives au niveau entité sur une année complète (Art. 4).

Comment mettre en œuvre les dispositions SFDR

  • Analyse initiale : analyse & compréhension de la réglementation (enjeux, scope, implications, parties prenantes) 
  • Gap analysis : analyse d’impact de la règlementation sur la gouvernance, les reportings, les processus, les SI, les données 
  • Définition de la cible opérationnelle projet : objectifs, planning projet, coût, équipes, livrables, KPIs SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et définis dans le temps) 
  • Mise en œuvre opérationnelle :
    • Identification & obtention des données manquantes
    • Fiabilisation & mise en qualité des données existantes
    • Conception des cinématiques de reportings & documentation règlementaires (du processus à la tâche en passant par le formalisation fine des règles de gestion et règles de calcul)
    • Automatisation de la collecte et de la production des reportings (au cas par cas)
    • Formation des parties prenantes
  • Parallel run :
    • Réalisation d’exercice à blanc sur la production des reportings & documentations
    • Retour d’expérience & analyse critique
    • Définition & Mise en œuvre du plan d’amélioration (données, processus, IT)
  • Go Live :
    • Déclaration des reportings et documentation
    • Suivi du plan d’amélioration continue

 

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