DAC 6 | Les établissements financiers au cœur des enjeux de transparence fiscale

Tirant parti de la mobilité des capitaux et des personnes au sein du marché intérieur, des structures de planification fiscale particulièrement sophistiquées affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d'imposition de l'érosion. Ces dispositifs de planification fiscale agressive ont souvent un caractère transfrontière. Dès lors, l'échange d'informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l'Union européenne est essentiel pour leur permettre de lutter contre la planification fiscale agressive.

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C’est dans ce contexte qu’une 6ème génération de directive en matière de coopération administrative (directive (UE) 2018/822*) a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018.

Mazars met à votre disposition des équipes pluridisciplinaires intégrant des spécialistes de la gestion de projet réglementaire et des avocats fiscalistes experts en transparence fiscale.

IDENTIFICATION DES DISPOSITIFS DÉCLARABLES

  • Création de la doctrine DAC 6 de l’établissement sur les produits / services / transactions 
  • Gestion du secret professionnel et des affaires 
  • Mise à disposition d’outils permettant aux opérationnels d’identifier des indices de déclarations DAC 6 (« hit »)

DÉTERMINATION DU CADRE DE GOUVERNANCE ET DU PROCESS

  • Définition d’une politique internationale notamment au sein des groupes
  • Élaboration de procédures garantissant l’identification de l’exhaustivité des dispositifs et la déclaration en temps voulu 
  • Intégration des modalités de conservation de la justification de la décision (traçage, archivage)

DÉTERMINATION DES IMPACTS SUR LA RELATION CLIENT

  • Adaptation des conditions générales de vente des produits et services 
  • Détermination d’un mode de communication avec le client pour l’informer d’une potentielle déclaration
  • Gestion des nouvelles obligations avec des intermédiaires

DATA MANAGEMENT ET AUTOMATISATION

  • Data quality sur les données déjà existantes dans les systèmes de l’établissement
  • Cartographie des données client
  • Automatisation du processus de déclaration

*  modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Dispositif de conformité

Les établissements de crédit évoluent dans un environnement toujours plus complexe dans lequel nous observons un renforcement du pouvoir du régulateur et du nombre de contrôles, une pression normative qui s’accroît et une forte augmentation des sanctions fondés sur des griefs relatifs aux insuffisances des dispositifs de conformité et de contrôle interne.

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