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Nouvelle règlementation en matière de cession d’actifs

Dans un article pour « La semaine Juridique » N°18, Luc Marty, Responsable de l’activité Forensic & Investigations Services du groupe Mazars en France, nous présente son analyse quant à « la mise en œuvre de la promesse de cession d’actions à l’épreuve de la toute relative impérativité des dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du Code Civil ».

L'investigation du risque de responsabilité des dirigeants, Partie 2 : les particularités des investigations en cas de survenance

Dans le cadre de la réalisation d’un risque, la difficulté réside dans l’identification de l’origine du risque, la nécessité de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une fraude intentionnelle ainsi que l’évaluation des dommages et intérêts qui en résultent. C’est dans ce cas que l’intervention d’experts spécialisés est souvent requise: ce sont les experts comptables travaillant en lien avec les situations de contentieux.

L'investigation du risque de responsabilité des dirigeants, Partie 1 : nature et prévention des risques encourus

La responsabilité des dirigeants est régie par trois règles. Il a un devoir de diligence: il est censé agir avec l’attention qu’un individu mettrait en œuvre s’il s’agissait de son intérêt personnel, dans les mêmes circonstances. Il a également une obligation fiduciaire: il doit agir honnêtement, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de la société. Il est enfin tenu d’un devoir statutaire lui imposant d’agir dans le cadre des lois régissant son activité.

Vidéo : Préjudices et gains manqués

Gain manqué : perte d’opportunité de réaliser une production, une activité ou un chiffre d’affaire et la marge correspondante en raison de l’arrêt inattendu et imprévisible de l’activité. Il faut déterminer les effets de la diminution de l’activité sur la production et sur les ventes et ce, en démontrant 1) la diminution de l’activité, 2) la corrélation entre cette diminution et le préjudice. Il est également nécessaire de calculer les répercussions économiques.

Vidéo : Préjudice économique et pertes subies

Perte subie : un des deux facteurs constitutifs du préjudice économique. Principe de l’évaluation d’un préjudice : la personne qui a subi un préjudice doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de sinistre. La réparation nécessite : 1) un préjudice personnel et certain. 2) L’existence d’un lien de causalité. Il est nécessaire de justifier le coût du préjudice pour ne pas donner lieu à un enrichissement sans cause.

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