Les voies judiciaires ou procédures publiques

L’expertise de notre équipe permet de vous assister dans l’arbitrage entre procédures amiables et procédures judiciaires (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) Elle permet encore de vous accompagner à chacune des étapes de la procédure judiciaire lorsque celle-ci est engagée.

La procédure de sauvegarde

Dans le cas où la société n’est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut être ouverte permettant à la société de bénéficier des règles d’une suspension des poursuites et d’un gel du passif.
Un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont nommés à l’ouverture de la procédure qui débute par une période d’observation durant laquelle un projet de plan de sauvegarde doit être élaboré. Les créanciers publics, peuvent au même titre que les créanciers privés, y participer et accorder des remises de dettes (abandon partiel de dettes, étalement dans le temps du règlement des échéances). Le règlement du passif se fera sur une période qui ne peut généralement excéder une période de 10 ans.
Les créanciers ont 30 jours à compter de la présentation du plan de sauvegarde pour l’approuver. Passé ce délai de 30 jours, le plan est arrêté par le Tribunal qui en surveille l’exécution.
En cas d’inexécution du plan, le Tribunal peut demander la résolution du plan. L’ensemble des dettes deviennent exigibles. Dans le cas où un état de cessation des paiements interviendrait durant la période du plan, une procédure de liquidation est ouverte.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire, ouverte lorsque la société est en état de cessation des paiements, reprend les dispositions du plan de sauvegarde avec cependant quelques contraintes supplémentaires : assistance des dirigeants dans la gestion, incessibilité des titres sociaux des dirigeants, possibilité de reprise par un tiers, instauration d’une période suspecte.
Le redressement judiciaire permet à la société de présenter un plan de redressement par apurement du passif (plan de continuation). Elle doit prouver au Tribunal que ce plan permet de retrouver une pérennité tout en traitant le passif.
A défaut de pouvoir présenter un plan de continuation, il sera recherché un repreneur par voie de cession d’actifs et activités de l’entreprise. Une publicité est généralement organisée en ce sens par l’administrateur judiciaire, une date limite de dépôt des offres de reprise fixée. Les candidats repreneurs présentent alors leur plan de redressement par voie de cession au Tribunal de Commerce.

La liquidation judiciaire

Dans le cas où aucun redressement judiciaire n’est possible, ou bien suite à un plan de cession d’actifs, il est procédé à la liquidation judiciaire de la société laquelle peut parfois être assortie d’une poursuite temporaire d’activité.

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