Travail dominical, travail en soirée : ce que va changer la loi Macron pour les franchisés. Par Audrey Guggino-Crenu

Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, après un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Le texte doit encore passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, que le groupe parlementaire des Républicains doit saisir. En attendant, les commerçants en réseau sont en première ligne des conséquences attendues de cette nouvelle réglementation. Revue de détail.

  

SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS  

Premièrement, le travail du dimanche et le travail en soirée (jusqu'à minuit) est autorisé sans restriction dans certaines zones : dans douze gares à forte affluence, dans des zones commerciales (qui se substituent aux "Puce", ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, créés en 2009), "dans des zones touristiques et dans des zones touristiques internationales".  Hors de ces zones spécifiques, le nombre de "dimanches du maire" passe de cinq aujourd'hui, à neuf en 2015 et douze à compter de 2016 (avec l'avis de l'intercommunalité à recueillir par le maire au-delà de cinq dimanches).  

Les compensations financières pour les salariés concernés deviennent obligatoires et seront fixées par accord de branche, d'entreprise, ou accord territorial. Pour les franchisés comptant moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, l'employeur pourra fixer ces contreparties en consultant ses salariés par référendum (approbation de la majorité d'entre eux nécessaire).  

S’agissant des zones touristiques internationales (ZTI), le travail de nuit commence désormais à 21h, contre minuit auparavant. La rémunération du salarié qui y est soumis doit être multipliée par deux durant ces heures, et ce travail de nuit doit faire l'objet d'un accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial. L'accord doit en outre intégrer la mise à disposition d'un moyen de transport et des mesures compensatoires pour la garde d'enfant.

Par ailleurs, les salariés travaillant le dimanche matin dans les commerces de détail alimentaires (surface supérieure à 400 mètres carrés) devraient à l'avenir bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% pour ces heure-là. Les établissements de moins de 11 salariés pourront consulter directement les salariés sur le principe de l'ouverture dominicale, son organisation et les modalités de compensation.

Les commerces situés dans l'une des zones nouvellement créées que sont les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques ou les zones commerciales ainsi que ceux localisés dans certaines gares (hors ZTI) pourront, sous certaines conditions, déroger au repos dominical en accordant un repos hebdomadaire par roulement.

  

DES CONSÉQUENCES SPÉCIFIQUES AUX FRANCHISES ?

Nous le voyons, les évolutions qu’entraîne l’adoption de la Loi Macron ne sont pas neutres. Pour autant la loi vient impacter financièrement les commerçants en tant que tels, les « aménagements » qu’elle occasionne relevant davantage du fait d’être commerçant et d’avoir choisi de s’installer dans les zones concernées et/ou d’opérer dans les plages horaires concernées, que du fait d’être ou non en franchise.

En revanche, l’on est en droit de s’interroger précisément si ce renforcement de la législation ne vient pas :

  • décourager les candidats qui, sans ces évolutions, auraient décidé de s’installer, ou qui, de ce fait, hésiteraient encore. Le surcoût financier occasionné menaçant directement la trésorerie de commerçants, nous le savons, vulnérables dans leur démarrage ;
  • pénaliser dans leur croissance des enseignes qui auraient prévu des recrutements et installations sur des zones ou des concepts concernés par ces aménagements et qui, de fait, voient leur concept perdre de son attractivité.

 

L'auteur

Audrey GUGGINO-CRENU est associé du cabinet Mazars à Lille. Responsable du marché du Commerce Organisé pour la région Nord, elle accompagne de nombreuses enseignes de distribution ainsi que des jeunes réseaux en développement.

Également disponible sur le site de notre partenaire www.lesechosdelafranchise.com

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