Lettre réglementaire n°9 - Octobre 2014

Le 4 novembre 2014, le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) de la Banque Centrale Européenne (BCE) est devenu l’autorité de surveillance prudentielle directe de 120 groupes bancaires de la zone euro représentant 85 % du secteur bancaire européen. Les autres établissements continuent d’être surveillés, en première ligne, par leurs autorités nationales. Cette évolution majeure est le résultat de la volonté politique forte des institutions européennes de faire de l’Union bancaire la pierre angulaire du retour à stabilité du système bancaire européen après la crise des subprimes de 2007 et celle de la dette en 2011.

Le transfert du contrôle bancaire à l’échelle de l’Union bancaire (zone euro et autres pays adhérents sur une base volontaire) intervient à l’issue d’un vaste exercice d’évaluation exhaustive (Comprehensive Assessment - CA) de 130 groupes bancaires composé d’une revue qualitative des actifs (Asset Quality Review -AQR) des bilans des banques suivie de tests de résistance (Stress Tests) visant à mesurer, sur la base de leurs fonds propres durs (Core Equity Tier 1- CET1), la capacité de ces banques à absorber à horizon de 3 ans deux chocs économiques, dont un particulièrement sévère.

Le dimanche 26 octobre 2014, la BCE et l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority - EBA) ont rendu public le résultat des CA pour la zone euro et des Stress Test pour l’ensemble de l’Union européenne (Voir schéma 1 page 9). Il en résulte que 110 groupes bancaires possèdent les fonds propres suffisants pour faire face à des situations extrêmes alors que 25 devront, s’ils ne l’ont pas fait avant l’annonce des résultats, présenter, dans les jours qui suivent l’annonce des résultats, un plan visant à rétablir leur niveau de fonds propres. L’effort est estimé à un montant global de 24,6 milliards d’euros.

Ceux qui l’on vécut pourront en témoigner, il ne s’agissait pas d’un exercice superficiel ou de complaisance. C’est donc avec une profonde connaissance de la santé des banques et de la qualité de bilans, que l’Europe vient de franchir, avec succès, l’étape la plus tangible et crédible d’un retour de la stabilité et de la confiance dans le système bancaire et financier européen.
Reste à savoir comment la BCE va exercer au quotidien sa mission de contrôle. Elle a déjà indiqué qu’elle le ferait de manière pan européenne sans être soupçonnée de préférences ou discriminations nationales. Plus concrètement, elle a publié un premier guide pratique des procédures qu’elle entend suivre en matière de supervision. Il s’agit d’un document clé pour les établissements concernés.

Enfin, une supervision unique au sein de l’Union bancaire ne peut fonctionner de manière crédible que si elle s’accompagne de la mise en place du Mécanisme de résolution unique (MRU) s’appuyant sur un fond de résolution mutualisé. Les dernières étapes politiques ont été franchies ces dernières semaines et les fonds nationaux de résolution seront remplacés par le Fond de résolution unique à compter du 1er janvier 2016.

  

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