Flash BankNews - Refonte du CRBF 97-02 par l’arrêté du 3 novembre 2014

Cet arrêté publié au Journal Officiel le 5 novembre se substitue au règlement CRBF n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

L’esprit du texte :

Il achève la transposition des articles de la CRD IV relatifs à la gouvernance et reprend les dispositions de l’arrêté du 5 mai 2009 relatives à la gouvernance et à la mesure et au pilotage du risque de liquidité. Il reprend en grande partie les dispositions de l’ancienne règlementation CRBF 97-02, sans les modifier substantiellement mais en les détaillant. Les principales nouveautés introduites par ce texte concernent la comitologie des établissements de crédits et l’encadrement du risque de liquidité. Des dispositions viennent aussi préciser les règles de mesure du risque de crédit et de marché ou encore celles relatives à la politique de rémunération.

L’arrêté du 3 novembre comporte 280 articles, se répartissant en 7 titres :

  • Titre I : Principes et définitions
  • Titre II : Le système de contrôle des opérations et des procédures internes
  • Titre III : l’organisation comptable et du traitement de l’information
  • Titre IV : les systèmes de mesure des risques et des résultats   
  • Titre V : les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques
  • Titre VI : rôle des dirigeants effectifs et organes de surveillance de l’entreprise assujettie et de l’ACPR  
  • Titre VII : Dispositions diverses

Date d’entrée en vigueur :

6 novembre 2014, à l’exception de l’article 104 portant sur les comités spécialisés pour lequel la date d’application a été fixée au 1er janvier 2015.

Points clés de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne :

Gouvernance

1) Recentrage du comité d’audit sur sa mission de contrôle de l’information financière, et création de trois comités spécialisés distincts : un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations pour les entités dont le total bilan excède 5 milliards d’euros.
Article 104

2) Substitution des notions d’organe exécutif et  d’organe délibérant  par dirigeants effectifs et organe de surveillance, sans changement dans la définition mais avec une clarification de leurs rôles respectifs.
Articles 10, 242 et 243

3) Changement de la dénomination de la « filière risques », qui devient la « fonction de gestion des risques », et renforcement du rôle du responsable de la fonction de gestion des risques.
Article 77

4) Impossibilité de démettre le responsable de la fonction de gestion des risques de ses fonctions sans accord de l’organe de surveillance.
Article 83

5) Rattachement du responsable du contrôle de la conformité directement à l’organe de surveillance ou au comité des risques.
Article 31

Mesure & pilotage des risques

6) Extension du périmètre des risques couverts par les systèmes de mesure aux risques suivants : risque de base, risque de dilution, risque de titrisation, risque systémique, risque lié au modèle, risque de levier excessif.
Articles 10 et 95

7) Renforcement des dispositifs de contrôle permanent et périodique, en s’assurant qu’ils soient adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise en complément de sa taille, de ses implantations et de la nature de ses activités.
Article 24

8) Précisions relatives à l’identification, à la mesure et au pilotage du risque de liquidité, portant notamment sur l’horizon de temps modélisable, les aspects devant être pris en compte par un établissement pour l’élaboration de sa stratégie de gestion du risque de liquidité, la politique de limites, la justification des choix effectués, les modalités de communication avec l’ACPR, etc.
Articles 148 à 186

9) Renforcement des dispositifs de suivi des risques de crédit et de marché, l’arrêté du 3 novembre détaillant les attentes du superviseur concernant les méthodes d’évaluation interne des risques et les dispositifs de détection des risques et de traitement de leurs causes et effets.
Article 114 et 122

10) Le responsable de la fonction de gestion des risques peut saisir l’organe de surveillance ou le comité des risques sans en référer aux dirigeants effectifs.
Article77

11) Mise en place d’un système de suivi des risques (politiques et processus) pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif par le biais du ratio de levier et les asymétries entre actifs et obligations.
Article 211 à 213

12) Le dispositif de suivi du risque opérationnel est renforcé : nécessité d’expliciter et de formaliser ce qui constitue un risque opérationnel pour l’entreprise, de s’assurer de la cohérence et de l’efficacité des plans de continuité de l’activité dans le cadre d’un plan global défini par l’organe de surveillance et mis en œuvre par les dirigeants effectifs.
Article 214 et 215

Autres dispositions

13) Renforcement du dispositif LAB sur les opérations ayant pour support la monnaie électronique.
Article 67

14) Précisions sur le contrôle de l’encadrement des rémunérations, et notamment les modalités d’actualisation de la rémunération variable des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe (personnes définies à l’article L. 511-71 du code monétaire et financier).
Article 202 à 210

  

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