Flash BankNews - Présentation du mécanisme de surveillance unique (MSU) et mise en place en France

Suite à l’adoption, le 15 octobre 2013, du règlement européen par le Conseil Européen sur le MSU qui fixe les modalités de coopération au sein du MSU entre la BCE et les ACN (Autorités Compétentes Nationales) l’ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 permet d’adapter les dispositions législatives pour une mise en application en France.

Objectifs

  • Garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire
  • Accroître l’intégration et la stabilité financière
  • Assurer une surveillance cohérente

Acteurs

  • La BCE : expertise macroéconomique en matière de stabilité financière
  • Les autorités compétentes nationales (ACN) des Etats membres participants : expertise fondée sur leur expérience dans leur juridiction respective.

Mise en application européenne

  • A compter du 4 novembre 2014, date de prise de contrôle de la supervision bancaire européenne par la BCE, le règlement MSU entre en application dans les Etats membres participants et prévoit la répartition des tâches suivante entre la BCE et les ACN (en France l’ACPR) :

BCE

ACN

Supervision des établissements de crédit les plus importants

Surveillance prudentielle des établissements moins importants

Délivrer et retirer les agréments des établissements de crédit

Lutte contre le blanchiment des capitaux, protection des consommateurs, services d'investissement ou de paiement, surveillance des succursales des banques de pays tiers

Définition de la notion d’« établissement de crédit important »

Pour être déterminé comme « important », l’établissement doit répondre à au moins un des critères suivants :

  • Total des actifs > 30 milliards d’euros ou total actifs > 20% PIB national (et > 5 milliards d’euros).
  • Total des actifs > 5 milliards d’euros + ratio : (actifs ou passifs dans plus d’un État membre participant) / (total de ses actifs ou passifs)  > 20 %.
  • Être un des trois établissements de crédit les plus importants d’un état membre.
  • Être bénéficiaire de l’assistance directe du Mécanisme Européen de Stabilité (MES).

Si l’un des critères n’est pas atteint, le MSU peut toutefois déclarer un établissement comme important afin d’assurer l’application cohérente de normes de surveillance de haute qualité.

Modalités d’application en France

  • L’ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 permet d’adapter les dispositions législatives pour une application directe du MSU en France. Cette ordonnance définie le mode de coopération entre l’ACPR et la BCE, notamment sur :
    • La mission d’assistance de l’ACPR, en tant qu’ACN pour la France, à la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle ;
    • La possibilité pour la BCE de demander à l’ACPR de faire usage de ses pouvoirs ;
    • L’adoption par l’ACPR des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations et les décisions de la BCE ;
    • L’adaptation des pouvoirs de sanctions de l’ACPR.
  • L’ordonnance est constituée de 8 articles dont 6 majeurs qui viennent expliciter la nouvelle articulation entre la BCE et l’ACPR.

Cette ordonnance vient modifier un certain nombre d’articles du CMF (Code Monétaire et Financier)

Principales modalités de coopération entre la BCE et L’ACPR

 

Mission principale

Missions spécifiques

BCE

Établissements importants = supervision directe

  • Délivrance d’agréments / Autorisation des prises ou extensions de participation aux établissements de crédit
  • Retrait des agréments aux établissements de crédit
  • En charge de la procédure de libre établissement et de libre prestation de services pour les établissements de crédit / Contrôle des établissements de crédit bénéficiant du passeport européen

ACPR

Établissements moins importants = surveillance prudentielle

  • Lutte contre le blanchiment des capitaux
  • Protection des consommateurs
  • Services d'investissement ou de paiement, surveillance des succursales des banques de pays tiers
  • Octroi des agréments et autorisation des prises ou extensions de participation des sociétés de financement
  • Retrait d’agrément / Radiation de la liste des sociétés de financement agréées
  • Pouvoir de sanction disciplinaire « l’interdiction partielle ou totale d’activités »

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Lettre réglementaire n°9 - Octobre 2014

Le 4 novembre 2014, le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) de la Banque Centrale Européenne (BCE) est devenu l’autorité de surveillance prudentielle directe de 120 groupes bancaires de la zone euro représentant 85 % du secteur bancaire européen. Les autres établissements continuent d’être surveillés, en première ligne, par leurs autorités nationales. Cette évolution majeure est le résultat de la volonté politique forte des institutions européennes de faire de l’Union bancaire la pierre angulaire du retour à stabilité du système bancaire européen après la crise des subprimes de 2007 et celle de la dette en 2011.

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