Flash BankNews n°47 - Le Comité de Bâle finalise les accords de Bâle III

Après plusieurs années de négociation (depuis 2012 avec le début de la revue des risques de marché), le G-HOS (Group of Governors and Head of Supervision), organe de surveillance du Comité de Bâle a annoncé le 7 décembre par l’intermédiaire de son Président Mario Draghi avoir définitivement finalisé les accords de Bâle III. L’ensemble des réformes qui en font partie constituent donc le point final aux textes prudentiels majeurs post-crise.

Pour mémoire, les accords initiaux de Bâle III, publiés en décembre 2010, avaient pour principal objectif de combler des lacunes identifiées au cours de la crise financière en renforçant la qualité et la quantité des fonds propres des banques, à travers une définition plus stricte des éléments éligibles en capital réglementaire et une augmentation des exigences de fonds propres, ainsi que l’introduction de normes pour encadrer les risques de liquidité et de levier excessif. Une revue de l'ensemble des approches était donc nécessaire aux yeux du Comité de Bâle.

Contenu du paquet et calendrier de mise en œuvre

Le texte publié comporte l’ensemble des réformes suivantes :

  • une nouvelle approche standard pour le risque de crédit ;
  • une révision du périmètre d’application de l’approche IRB pour le risque de crédit ;
  • des nouvelles approches réglementaires pour le calcul du CVA prudentiel ;
  • une nouvelle approche (standard et unique) pour le risque opérationnel ;
  • une exigence supplémentaire de ratio de levier pour les banques systémiques ;
  • un niveau plancher de fonds propres à respecter : l’« output floor », calibré à 72,5% des nouvelles approches standards.

Afin de permettre aux banques de s’y préparer, le Comité a prévu un long calendrier de mise en œuvre, puisque d’une part il prévoit une application de ces nouvelles dispositions au plus tard au 1er janvier 2022, et d’autre part l'output floor ne s’appliquera pleinement qu’en 2027, au terme d'une montée en puissance de 5 ans.
Il convient de préciser que concernant le cadre relatif aux risques de marché (non inclus dans ce paquet), le Comité se réfère au standard publié en janvier 2016, pour lequel des discussions sont toutefois encore en cours sur les modalités d’application de certaines de ses dispositions. Il a d’ailleurs été acté que ce standard (également connu sous l’acronyme FRTB) ne s’appliquera finalement qu’en 2022, et non en 2019 comme initialement prévu.

Impact de la réforme

Comité de Bâle et EBA ont tous deux publié des études d’impacts de l’ensemble de ces réformes, à partir des données publiées par les banques aux 31 décembre 2015. S’agissant des banques Européennes, l’augmentation globale des exigences de fonds propres seraient de 12,9%, accompagné d’un effet négatif sur le ratio CET1 de 0,6%, certaines banques étant potentiellement plus pénalisées que d’autres. Le mandat du G20 « de ne pas augmenter les exigences de fonds propres de manière significative » n’a donc été que partiellement rempli, puisqu’il avait été communément reconnu qu’une augmentation non significative ne devait pas dépasser 5%. Le Comité estime toutefois que les banques pourront s’y conformer sans avoir à émettre massivement du capital en mettant une partie des bénéfices en réserves, et ce tout au long de la phase d’implémentation.

Mise en œuvre Européenne

Une révision de CRR-CRD est déjà en cours de discussion au niveau Européen depuis fin 2016, mais celle-ci porte sur la mise en œuvre de réformes internationales déjà adoptées précédemment (ex : le TLAC, le NSFR, les grands risques etc.).

La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé qu’elle s’engageait à mettre en œuvre ces réformes de finalisation de Bâle III mais dans le respect des spécificités locales, et qu’à cet égard elle allait préalablement consulter l’industrie, les Etats membres et autres parties prenantes puis mener une étude d’impact approfondie.
Cette future proposition législative de mise en œuvre serait donc indépendante de la révision de CRR-CRD en cours. Elle viendra abroger ou compléter certaines dispositions déjà en vigueur dans CRR.

Les principales évolutions adoptées

Risque de crédit

Une nouvelle approche standard du risque de crédit qui reprend les mêmes catégories d’expositions actuelles : personnes physiques « retail », immobilier, banques, entreprises dont financements spécialisés, souverains, et obligations sécurisées (nouveauté), mais qui se voient affecter de nouvelles pondérations ou des nouvelles conditions. Contrairement à l’objectif initial du Comité de Bâle, la nouvelle approche repose toujours sur les notations externes, toutefois les banques devront effectuer des due diligences afin de s’assurer que ces notations reflètent de façon conservatrice et appropriée la solvabilité des contreparties. Dans la négative elles devront appliquer a minima la pondération de l’échelon de qualité de crédit supérieur.

  • Expositions souverains : traitement inchangé par rapport à la réglementation actuelle.
  • Expositions « regulatory retail » : cette catégorie continuera de recevoir une pondération de 75% mais uniquement sous certaines conditions, sinon c’est 100% qui s’appliquera.
  • Exposition crédit immobilier : la pondération actuelle à 35% sera remplacée par un ensemble de pondérations (entre 20% et 150%) des prêts à l’habitat selon le niveau de LTV (loan-to-value ou rapport entre la valeur du prêt et celle du bien acheté) de l’emprunteur. Le texte prévoit par ailleurs que les crédits cautionnés répondant à certains critères, pourront être traités selon le même dispositif et non en tant que crédit garantis.
  • Expositions banques : les pondérations proviendront de la méthode ECRA (external credit risk assessment approach entre 20% à 150%) si la juridiction autorise le recours aux notations externes, ou de la méthode SCRA (standardised credit risk approach de 30% à 150%) dans le cas contraire. Cette dernière méthode reposant sur l’estimation du « grade » A, B ou C de la banque emprunteur, ie de son respect des exigences minimales réglementaires.
  • Expositions entreprises : de la même manière la pondération dépend de la possibilité de s’appuyer sur les notations externes (méthode ECRA : de 20% à 100% ou 150% si non noté), sinon s’applique la SCRA qui prévoit une pondération de 100% par défaut, avec toutefois la possibilité de pondérer à 65% les entreprises que la banque considère en catégorie investment grade.
  • Cas particulier des PME : celles-ci pourront recevoir une pondération de 85% ou 75% pour celles répondant à la définition de « retail SME ».
  • Cas particulier des expositions de financements spécialisés : celles considérées comme du « project finance, object finance, ou commodities finance » (typiquement financés via SPV) seront pondérées à 100% à l’exception du project finance, lequel sera pondéré à 130% pendant la phase pré-opérationnelle, 100% pendant la phase opérationnelle, ou 80% si l’exposition est considérée de haute qualité.
  • Expositions actions : pondération simple à 250% (ou 400% pour les plus spéculatives), avec discrétion nationale de pondérer à 100% certaines actions détenues dans le cadre de programmes nationaux.
  • Expositions « covered bonds » : seront pondérées en fonction de la notation externe (de l’obligation si noté ou de la banque émettrice si non noté).
  • Expositions du hors-bilan : application des nouveaux facteurs de conversion (CCF), de 10% à 100% avant pondération en fonction de l’emprunteur.

S’agissant de l’approche notations internes (IRB) soumise à autorisation du superviseur, celle-ci sera désormais limitée aux expositions entreprises (incluant les 5 sous catégories de financement spécialisés), retail (répartie en 3 sous-catégories d’expositions), banques et souverains. Selon les critères suivants :

Portefeuille bâlois 

Traitement prudentiel retenu

Banques et institutions financières

F-IRB (PD est modélisable mais floor à 5 bp)

Entreprises appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel consolidé > 500 MEUR

F-IRB (PD est modélisable mais floor à 5 bp)

Entreprises appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel consolidé < 500 MEUR

A-IRB (PD, LGD, EAD, et M modélisables mais soumis à des floors règlementaires)

Souverains

Inchangé

Financement spécialisé

A-IRB, F-IRB (sauf immobilier commercial spéculatif « HVCRE ») si autorisation, sinon «slotting criteria approach» 

Actions

Nouvelle approche standard uniquement

Retail

A-IRB (PD, LGD, EAD, et M modélisables mais soumis à des floors règlementaires)

Les autres réformes

  • Risque CVA : initialement introduit dans le premier accord Bâle III, le Comité renforce la sensibilité aux risques, la robustesse et la cohérence du cadre prudentiel du CVA. En revanche étant donné la complexité de modéliser un tel risque, le Comité supprime la méthode avancée (A-CVA) et ne permettra désormais de recourir qu’à la nouvelle méthode standard sur autorisation du superviseur (SA-CVA, dérivée de celle pour les risques de marché) ou la méthode basic (B-CVA).
  • Risque opérationnel : l’ensemble du cadre est désormais simplifié, puisque les méthodes actuelles (2 méthodes standards et une méthode avancée) seront remplacées par une seule méthode standard. Les charges de capital seront calculées à partir de la détermination d’un indicateur d’activité « business indicator component » affecté d’un coefficient (12, 15 ou 18%) en fonction du niveau de cet indicateur, puis multiplié par un indicateur reflétant l’historique de pertes opérationnelles « ILM - internal loss multiplier » de la banque au cours des dernières années.
    Il est à noter que le superviseur aura la possibilité de ne pas faire appliquer ILM à l’ensemble des banques sous sa responsabilité, ou dans le cas contraire autoriser de manière exceptionnelle des banques à exclure certaines pertes opérationnelles du calcul de l’ILM.
  • Ratio de levier : le Comité confirme un calibrage d’un ratio de levier minimum à 3% pour toutes les banques, et une nouvelle exigence supplémentaire pour les banques systémiques globales (G-SIBs) correspondant à 50% du coussin systémique attribué à la banque pour le calcul de son ratio de solvabilité.
    Par ailleurs, les G-SIBs se verront contraintes par de nouvelles restrictions en matière de distributions dès lors que leur ratio de levier et/ou de capital CET1 se situeront à certains niveaux.
  • « Output floor » : afin de déterminer ce niveau plancher de fonds propres minimum à respecter, les banques devront retenir le montant le plus élevé entre (i) la somme des exigences de capital calculées à partir des méthodes internes et standards (quand applicable) et (ii) 72,5% de la somme des exigences de capital calculées à partir de toutes les approches standards (crédit, contrepartie, CVA, titrisation, marché, opérationnel).

Cette adoption marque une étape importante pour la finalisation des exigences minimales qui s’appliquent aux banques (Pilier 1). Le Comité va désormais poursuivre ses travaux de renforcement du pilier 2, puisqu’il vient de publier une consultation relative aux principes des stress tests.

Pour en savoir plus : Basel III : Finalising post-crisis reforms

  

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