Flash Banknews n°42 - La LCB/FT, au cœur des préoccupations du régulateur

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a publié son rapport annuel le 29 mai 2017. Ce rapport rend compte des différentes activités de l’ACPR ainsi que de ses services. Ce Flash BankNews vise à analyser une préoccupation grandissante de l’ACPR : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les établissements de crédit. Cette tendance avait déjà été identifiée dans notre note de synthèse « La LCB/FT, thématique privilégiée des sanctions du régulateur ».

La LCB/FT est une priorité de l’action de contrôle sur place de l’ACPR (23 établissements de crédit contrôlés en 2016) et du contrôle permanent à partir des réponses apportées par les banques au questionnaire dédié à la LCB/FT et des rapports annuels sur le contrôle interne. Elle mène également des travaux concernant les instruments juridiques en matière de LCB/FT. L’ACPR a publié, en 2016, les lignes directrices conjointes ACPR-Direction Générale du Trésor (DGT) sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, ainsi que les Principes d’Application Sectoriels (PAS) relatifs aux obligations de LCB/FT dans le cadre du Droit Au Compte (DAC).

Enseignements tirés des contrôles

Dans le cadre des contrôles sur place et du contrôle permanent, trois éléments ont été au centre des travaux de l’ACPR :

  • l’efficacité des dispositifs de déclaration de soupçon (DS) notamment les délais de déclaration à Tracfin ;
  • l’examen de l’efficacité des dispositifs mis en place au niveau des groupes ;
  • le paramétrage des dispositifs de gel des avoirs.

Les contrôles ont eu pour objet de s’assurer de la correcte maîtrise des risques liés aux activités de groupe exercées à l’étranger, notamment l’application effective de mesures de vigilance équivalentes dans les filiales et succursales étrangères (sauf obstacle lié au droit local).

Pour les groupes ayant une activité de banque privée, l’ACPR a exigé des précisions sur les éventuelles relations avec des cabinets panaméens offshores. Certains établissements ont dû, sur demande de l’autorité, réaliser des missions d’inspection internes à ce sujet. L’objectif était double : s’assurer que les informations transmises par les groupes à l’ACPR sont correctes et vérifier la conformité aux normes internes relatives au blanchiment de capitaux et à la conformité fiscale de la clientèle.

L’essor des banques en ligne représente également un enjeu majeur, particulièrement au niveau de l’ouverture de comptes à distance. En effet, les établissements doivent mettre en œuvre une vigilance renforcée, notamment au regard de la fraude documentaire, si lors de l’ouverture de compte, le client n’est pas présent aux fins d’identification (deux mesures complémentaires parmi les quatre énumérées à l’article R. 561-20 du Code monétaire et financier).

Suite aux contrôles réalisés, les axes d’amélioration suivants ont été mis en évidence par l’ACPR :

  • affiner l’identification des risques auxquels les activités des banques les exposent pour élaborer une classification des risques adaptée afin de mettre en œuvre des mesures de vigilance adéquates reposant sur des outils de surveillance efficaces ;
  • renforcer les procédures d’identification et de connaissance de la clientèle, et notamment la mise à jour des données ;
  • renforcer le dispositif de contrôle interne groupe sur la LCB/FT ;
  • améliorer les dispositifs de DS en termes de délais et de qualité des informations dans les déclarations ;
  • perfectionner les dispositifs de gel des avoirs (fréquence de filtrage des bases de données) ;
  • affiner le dispositif de détection des opérations potentiellement liées au financement du terrorisme.

Travaux concernant les instruments juridiques en matière de LCB/FT

Les travaux de l’ACPR se décomposent en trois niveaux :

  • la définition de lignes directrices en collaboration avec la DGT portant sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs ;
  • la précision des PAS relatifs aux obligations de LCB/FT dans le cadre du DAC ;
  • des contributions dans le cadre des différents travaux aux niveaux européen et international.

L’ACPR a participé aux travaux portant sur les mesures de vigilance à mettre en œuvre dans le cadre de la correspondance bancaire (GAFI, Comité de Bâle) qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le « de-risking » et l’exclusion financière.

Au niveau européen, l’ACPR a pris part à la rédaction d’orientations conjointes aux Autorités Européennes de Supervision (AES) publiées en novembre 2016 et portant sur la supervision LCB/FT fondée sur une approche par les risques.

Les autres projets dans lesquels l’ACPR intervient sont les suivants :

  • des normes techniques de réglementation relatives au représentant permanent des établissements de paiement et de monnaie électronique européens exerçant en libre établissement dans un autre État membre ;
  • des orientations relatives aux facteurs de risques BC/FT et aux mesures de vigilance simplifiée ou renforcée à mettre en œuvre ;
  • des orientations relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds, en application du règlement européen (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 qui entrera en application le 26 juin 2017.

Par ailleurs, l’autorité a participé à la négociation relative à la révision de la directive (UE) 2015/849 qui s’intéresse au sujet de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« 4ème directive »). Sur ce dernier point, en France, les travaux de transposition de la 4ème directive ont abouti, pour la partie législative, à la publication de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de LCB/FT.

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ainsi au cœur des préoccupations de l’ACPR. L’année 2017 est déjà marquée par deux sanctions liées à la LCB/FT pour des établissements financiers.

  

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LCB/FT : panorama et analyse des sanctions

La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est saisie par un rapport définitif établi à l’issue d’une mission de contrôle sur place et sur pièces diligentée par le secrétariat général du Collège de supervision en cas de manquements supposés de l’assujetti. L’activité de la Commission des sanctions en matière de LCB/FT (Lutte contre le blanchiment / Financement du terrorisme) prend une importance croissante dans le paysage de la supervision bancaire et assurantielle.

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