Flash BankNews n°34 - Mise à jour des principes d’application sectoriels relatifs aux obligations de LCB/FT

L’ACPR (L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a mis à jour, le 9 décembre 2016, les Principes d’Application Sectoriels (PAS) relatifs aux obligations de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) dans le cadre du droit au compte. Le dispositif de droit au compte et le dispositif de LCB/FT issu des articles L 561-2 sont deux réglementations distinctes auxquelles les établissements de crédit sont respectivement et simultanément assujettis.

Les principes d'application sectoriels renforcés par l'ACPR

Ces principes d’application sectoriels ont été mis à jour en décembre 2016 pour traiter le cas particulier des demandeurs d’asile et des personnes présumées être en situation irrégulière sur le territoire français. Ils tiennent compte de l’avis de l’Autorité Bancaire Européenne sur l’application des mesures de vigilance à l’égard des demandeurs d’asile en provenance de pays tiers ou territoires à haut risque du 12 avril 2016.

Le dispositif de droit au compte (DAC) est prévu à l’article 312-1 du Code monétaire et financier et prévoit que toute personne dépourvue de compte de dépôt qui se voit refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit peut demander, à la Banque de France, à bénéficier du DAC.

L’ouverture d’un compte aux demandeurs d’asile ou aux personnes présumées être en situation irrégulière peut poser des difficultés de mise en œuvre des obligations de vigilance LCB/FT . En effet ces personnes ne sont pas toujours en mesure de présenter les documents d’identité et de connaissance de la clientèle. Les situations de risques élevés peuvent se présenter à l’ouverture du compte, notamment au regard de l’origine géographique des personnes concernées et en particulier, si celles-ci viennent des pays ou territoires suivants :

  • listés par le GAFI (Groupe d’Action Financière) comme étant une juridiction à haut risque et non coopérative ;
  • figurant sur la liste des pays tiers à haut risque annexée au règlement délégué n°2016/1674 de la Commission européenne complétant la 4ème directive anti-blanchiment n°2015/84921 ;
  • visés par l’appel à la vigilance de la Direction générale du Trésor de janvier 2015 sur les risques de financement de DAECH.

Par ailleurs les personnes présumées être en situation irrégulière sur le territoire français présentent des risques élevés de LCB/FT liés au travail dissimulé, notamment. Comme pour toute ouverture de compte, les établissements de crédit désignés par la Banque de France identifient et vérifient l’identité du demandeur dans les conditions définies à l’article R561-5 du Code monétaire et financier. Les documents permettant d’identifier et de vérifier l’identité des demandeurs d’asile et des personnes présumées être en situation irrégulière doivent respecter les conditions suivantes :

  • un document officiel ;
  • un document en cours de validité ;
  • un document comportant une photographie du demandeur permettant l’identification de cette personne ;
  • un document comportant les mentions suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les dates et lieu de délivrance du document et les noms et qualités de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et le cas échéant, l’a authentifié.

Les PAC précisent que les documents d’identité rédigés exclusivement en langue étrangère, autre que l’anglais, ne permettent pas d’identifier le client ni de vérifier la présence des mentions obligatoires. Ils ne peuvent être valablement admis, sauf s’ils ont été traduits par un traducteur assermenté. Face aux risques de fraude documentaire, les établissements sont invités à être particulièrement vigilants quant à l’examen de l’authenticité du document d’identité présenté. Les principes d’application sectoriels explicitent également les modalités à suivre pour les demandeurs d’asile.

Emilie Legroux

L'intégralité des mises à jour des principes d’application sectoriels sont disponibles sur : Acpr.banque-france.fr

  

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