Flash BankNews n°17 - Garantie des dépôts : quels enjeux sur les cotisations, les délais et la communication auprès des clients ?

Transposée en France par voie d’ordonnance le 20 août 2015, les modalités de la Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD2) ont été figées par cinq arrêtés publiés le 27 octobre 2015.

  

Systèmes de garantie des dépôts : principales échéances pour 2016

Confrontées à ces évolutions réglementaires, les établissements bancaires et leurs succursales devront répondre notamment aux échéances suivantes :

  • Dès le 1er juin 2016, les informations nécessaires au calcul des indemnisations devront pouvoir être transmises par les établissements de crédit au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) sous 2 jours ouvrables afin de lui permettre d’indemniser les déposants sous 7 jours ouvrables.
  • A partir du 4 juillet 2016 au plus tard, les établissements devront intégrer une mention d’éligibilité au sein des relevés périodiques destinés à leur clientèle pour les comptes couverts par la garantie et prévoir l’envoi annuel d’un formulaire type dont le contenu est normé par l’annexe de l’arrêté.

  

Anticiper la réduction des délais d’indemnisation

Des informations à transmettre en 2 jours

L’arrêté du 27 octobre 2015, relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit adhérents de restituer au FGDR les informations nécessaires au calcul des indemnisations dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution constate l’indisponibilité des dépôts. Le FGDR devra quant à lui mettre à disposition l’indemnisation due aux déposants pour les dépôts couverts par la garantie sous 7 jours ouvrables et dans la limite de 100 000 € par déposant.

Depuis avril 2013, le contenu et les modalités de transmission sont standardisés par le FGDR et matérialisés au sein d’un fichier normé des « Vues Uniques Clients » (VUC). Sa fiabilité est testée lors des campagnes de « contrôles permanents » menées par le FGDR, dont l'objectif est de vérifier le bon fonctionnement du dispositif et la qualité des données restituées nécessitant pour les établissements de simuler une date de défaillance au sein de leur système d’information.

Selon les informations fournies par le FGDR dans son rapport annuel 2014, chaque banque doit en principe participer à ces contrôles une fois par an selon un calendrier établi à l’avance et de manière concertée.

L’arrêté impose en outre aux établissements de crédit d’adresser les relevés de comptes à tous leurs déposants sous 7 jours ouvrables suite à la déclaration d’indisponibilité des dépôts, en détaillant les soldes arrêtés conformément aux informations reportées dans le fichier VUC.

A quels enjeux sont confrontés les établissements du fait de cette nouvelle réglementation ? 

  • Optimisation de la collecte d’informations dans les systèmes comptable et de gestion, parfois hétérogènes, sur l’ensemble du périmètre d’agrégation, pour restituer le fichier VUC au format attendu par le FGDR, sous 2 jours.
  • Edition et transmission sous 7 jours des relevés de compte informant les déposants sur les montants d’intérêts, agios, commissions et débits différés imputés lors d’une défaillance.

Il est à noter qu’à partir de 2016, le FGDR vérifiera la mise à disposition de ces informations en requérant un échantillon de relevé lors de ses contrôles et pour validation avant envoi aux clients lors d’une défaillance.

  

Informer sa clientèle

Information courante du public

L’arrêté du 27 octobre 2014, relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts, prévoit que le FGDR mette à disposition sur son site Internet une plaquette d’information téléchargeable comportant notamment les principes généraux de la garantie ainsi que les modalités et procédure d’indemnisation.

Cette plaquette devra également être disponible sur les sites internet des établissements de crédit ainsi qu’en agence sur demande des clients.

L’information précontractuelle et contractuelle

Avant la conclusion de tout contrat, convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts de la clientèle, les établissements devront fournir un document contenant les informations relatives à la garantie des dépôts exigées par les dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2014.

Ces dispositions sont applicables à tous contrats, conventions ou contrats-cadre conclus depuis le 31 octobre 2015, date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Pour les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu’il n’a pas été accusé réception des informations prévues à l’article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l’accusé de réception sera formalisé au plus tard le 1er mai 2016.

L’information permanente et régulière durant la relation contractuelle

A partir du 04 juillet 2016, les établissements devront communiquer aux titulaires de comptes dont les sommes sont garanties par le FGDR :

  • au sein des relevés périodiques grâce à l’ajout d’une mention d’éligibilité ; 
  • lors de à l’envoi annuel du formulaire-type pour les comptes dont la durée du dépôt est contractuellement supérieure à 1 an.

Les informations sont communiquées par voie électronique aux clients abonnés aux relevés de compte dématérialisés, ou sur papier si ceux-ci en font la demande.

A quels enjeux sont confrontés les établissements du fait de cette nouvelle réglementation ?

  • Mise à jour des conventions et contrats-cadre avant le 1er mai 2016 et notification aux clients ayant souscrit un contrat de dépôts après le 31 octobre 2015 par transmission du formulaire-type.
  • Déclinaison des critères d’éligibilité des tiers et des comptes à la garantie des dépôts normés par l’arrêté afin d’insérer la mention d’éligibilité dans les relevés de comptes adressés aux clients.
  • Communication annuelle des relevés de comptes-client, via le formulaire-type et selon le canal retenu par le client.

  

Verser les cotisations

Modalités de calcul et appel de fonds

Le FGDR est un organisme de droit privé intégralement et exclusivement financé par ses adhérents. La souscription d’un certificat d’adhésion à cet organisme est une condition à l’exercice de l’activité d’établissement de crédit sur le territoire français. Au 31 décembre 2014, les ressources disponibles cumulées apportées par les adhérents au FGDR s’élevaient à 2 958 millions d’Euros.

Le Conseil de Surveillance du FGDR arrête chaque année le taux de contribution ou le volume total des contributions appelées auprès des adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l’année considérée.

En France, l’ACPR est chargée d’arrêter les modalités de calcul des contributions ordinaires au mécanisme de garantie des dépôts. Les modalités de calcul définies par l’ACPR ont reçu le 8 octobre 2015 un avis favorable du Conseil de Surveillance du FGDR.

Pour l’année 2015, elles correspondent au produit entre :

(i)  le montant global des contributions fixées par le FGDR,

(ii)  la quote part nette de risque attribuée à chaque adhérent.

(i)   Le montant global à répartir entre les adhérents est égal au montant fixé par le FGDR diminué de la somme des contributions minimales dues par les adhérents dont l’assiette de dépôts est nulle (4 000 euros par adhérent pour l’année 2015).L’assiette de contribution d’un adhérent est fonction du montant des dépôts garantis après déduction de la part des fonds déposés à la Caisse des Dépôts au titre de l'épargne réglementée.

(ii)  La quote part nette de risque de chaque adhérent correspond au ratio entre :

  • son montant net de risques, soit l’assiette de contribution pondérée par quatre notes attribuées à sa situation financière (solvabilité, division des risques, coefficient d’exploitation et transformation du bilan) ;
  • la somme des montants nets de risques de tous les adhérents dont l’assiette est non nulle.

A noter que les contributions aux coûts de fonctionnement du FGDR sont réparties selon les mêmes modalités.

Les contributions sont acquittées chaque année dans les conditions suivantes :

  • l’ACPR communique à chaque adhérent le montant de sa contribution, accompagné des éléments ayant servi à son calcul ;
  • le FGDR informe l’adhérent de la forme de la cotisation qu’il doit acquitter. Son règlement est attendu au plus tard 15 jours après sa notification. Les contributions peuvent être acquittées sous 4 formes :
    • les cotisations définitivement acquises par le FGDR sans contrepartie qui sont comptabilisées en charges ;
    • les certificats d’associé comptabilisés en tant que titres de capital (Autres titres détenus à long terme) ;
    • les certificats d’association comptabilisés en tant que titres de dettes ;
    •  par dérogation, les engagements irrévocables de paiement sans condition et à première demande du FGDR, dont la durée peut être illimité ;
    • Les contributions annuelles sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.
      Nota : Pour l’année 2015, les notifications ont été reçues tardivement par les établissements au cours des mois de novembre ou décembre 2015.

L'autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle des contributions en cas de variation à la baisse de l’assiette de l’adhérent définie ci-dessus.

Des contributions exceptionnelles peuvent par ailleurs être levées auprès :

  • d’un nouvel adhérent à proportion de sa quote-part de risques au regard des contributions déjà versées par les autres adhérents ;
  • de tous les adhérents pour reconstituer les ressources après une intervention ou pour augmenter la taille du fonds.

Elles ne peuvent excéder 0,5% des dépôts garantis par le mécanisme de garantie des dépôts, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l’ACPR. Ce versement peut être différé de six mois, renouvelables à la demande de l’adhérent, si ces contributions compromettent sa liquidité ou sa solvabilité.

A quels enjeux sont confrontés les établissements du fait de cette nouvelle réglementation ?

  • Versement des contributions 2015 qui représentent un montant conséquent (près de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des banques françaises).
  • Identification des leviers potentiels de réduction de la contribution versée : réviser les contrats concernés par la garantie des dépôts pour les exclure de l’assiette, acquitter la contribution via un engagement de versement pour conserver la liquidité dans le bilan de la banque, définir une stratégie d’abaissement des 4 notes attribuées en fonction de la situation de l’établissement (solvabilité, division des risques, coefficient d’exploitation et transformation du bilan), favoriser la collecte de l’épargne réglementée moins contributrice à l’assiette ou encore activer l’option de surcentralisation à la Caisse des Dépôts pour diminuer l’assiette soumise à la garantie des dépôts.
  • Provisionnement, dès le 1er janvier de chaque année, des contributions relatives aux frais de fonctionnement conformément à l’interprétation IFRIC 21 (le FGDR étant considéré par l’INSEE comme une autorité publique). Il est à noter que des discussions de place sont actuellement en cours pour reclasser le FGDR comme établissement privé avec pour conséquence une sortie du champ d’application d’IFRIC 21.

  

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Le secteur bancaire subit actuellement quelques-uns des changements les plus importants de son histoire. La conjoncture économique d’une part, les nouvelles technologies de l’autre, contribuent fortement aux transformations des acteurs bancaires : l’accroissement des niveaux des risques, l’évolution des technologies, l’accélération de la mondialisation... Dans ce contexte de grandes évolutions, Mazars a réuni des équipes spécialisées conjuguant expertise technique et sectorielle.