Flash BankNews n°37 - IFRS 9 et impact sur le capital réglementaire : l’EBA se prononce

Après le Comité de Bâle en octobre (consultation), puis la Commission européenne en novembre 2016 (proposition législative du corpus CRR II / CRD V), c’est désormais au tour de l’EBA (European Banking Authority) de donner son opinion sur la gestion de l’impact d’IFRS 9 sur le capital réglementaire, alors même que sa seconde étude d’impact vient de se clôturer.

Rappel de la proposition de la Commission européenne dans le CRR II

Cette opinion, à destination de la Commission, du Parlement et du Conseil européens principalement, rappelle d’abord le traitement proposé par la Commission européenne dans le CRR II (article 473a) pour la gestion de l’impact d’IFRS 9 phase 2 (provisionnement), à savoir :

  • l'observation d’une période transitoire de 5 ans à compter du 1er janvier 2019, soit un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle norme comptable ;
  • la neutralisation totale de l’impact IFRS 9 phase 2 sur le capital réglementaire en 2018 au niveau des fonds propres CET1 (fonds propres de base) ;
  • la neutralisation dégressive des ECL comptables des buckets 1 (encours sains) et 2 (encours ayant subi une détérioration significative), voire du bucket 3 (encours douteux) en fonction de la lecture que l’on fait dudit article ;
  • la prise en compte d’un effet « dynamique » avec l’actualisation annuelle de l’impact, basé sur le montant réel d’ECL comptables.

Les positions soutenues par l’EBA

De plus, l’EBA prend position sur des éléments structurants concernant le capital réglementaire, en proposant :

  • la réduction de la période transitoire à 4 ans pour être en ligne avec la période transitoire observée depuis 2014 pour les filtres et déductions prudentiels (sauf exception) ;
  • la reconnaissance de l’ensemble des ECL comptables IFRS 9 en provisions spécifiques, considérant que ces provisions ne sont pas librement et pleinement disponibles comme le préconise la définition des provisions générales, ce qui induit un impact potentiellement non négligeable pour les entités appliquant l’approche standard du risque de crédit (plus d’add-on au titre de l’ajustement du risque de crédit général en fonds propres Tier 2 et effet net négatif du nouveau provisionnement IFRS 9, la diminution de l’EAD et donc des RWA n’étant pas compensée par la perte en capital CET1) ;
  • une approche « statique » de la neutralisation de l’impact dans le capital CET1 pour figer l’impact FTA (First Time Application) tout en soulignant l’inconvénient de ne pas tenir compte ainsi de l’évolution du portefeuille.

Par ailleurs, l’EBA déplore que seul l’impact de la phase 2 soit actuellement considéré par le Comité de Bâle et la Commission européenne, estimant que l’impact global de la norme devrait être appréhendé.

Enfin, concernant les entités ayant recours aux modèles internes, il est encore difficile d’avoir une idée précise de l’impact sur le capital réglementaire, du fait du niveau de l’EL prudentielle, mais les résultats de la seconde étude d’impact attendus pour le second trimestre 2017 devraient apporter des précisions. En tout état de cause, l’EBA soulève un « biais » dans la proposition de la Commission européenne, à savoir l’absence de considération sur l’excédent ou le déficit d’EL prudentielle avant le passage à IFRS 9, ce qui « fausse » l’impact transitoire proposé au risque d’augmenter artificiellement le capital CET1…

Neuf mois à peine avant l’entrée en vigueur de la norme, l’étau se resserre de plus en plus sur les banques mais la publication de cette opinion devrait permettre de faire avancer le débat, ce même sujet ayant également été abordé par le Comité de Bâle lors de sa dernière réunion des 1er et 2 mars.

Audrey Cauchet

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