Flash BankNews n°36 - Mise à jour des modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV

Le 20 janvier 2017, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié une mise à jour de la notice du 30 juin 2016 sur les modalités de calcul des ratios prudentiels.
Cette notice apporte des précisions sur les conditions du contrôle de l’ACPR dans la mise en œuvre de la règlementation européenne relative à la solvabilité, aux grands risques, au levier, à la liquidité et à la déclaration des charges grevant les actifs, conformément au corpus CRD IV.

La notice s’applique à l’ensemble des organismes assujettis au contrôle de l’ACPR et fait suite à la publication par la Commission européenne des règlements d’exécution (UE) suivants :

Règlement d’exécution 2016/1799

Le règlement d’exécution 2016/1799 du 7 octobre 2016 relatif à la mise en correspondance des OEEC (Organismes Externes d’Evaluation du Crédit) permettant d’attribuer de manière adéquate les pondérations de risques prévues par le Règlement (UE) n°575/2013 (CRR) à chaque catégorie de notation d’un OEEC. Cette notation est nécessaire au calcul des exigences en fonds propres de l’approche standard du risque de crédit (article 136 du CRR).

Règlement d’exécution 2016/1801

Le règlement d’exécution 2016/1801 du 11 octobre 2016 définissant les tables de correspondance entre les notations des OEEC et les échelons de qualité de crédit visés aux articles 251 et 261 du CRR concernant le calcul des exigences en fonds propres selon les approches en standard et en notation interne des positions de titrisation (article 270 du CRR). Selon ce Règlement, les tables de correspondance devraient en théorie s’appuyer sur des critères à la fois quantitatifs (taux de défaut, performances passées, etc.) et qualitatifs (champs des transactions, méthode de classification, etc.). 

Par conséquent, les annexes C1 et C2 de la précédente notice ont été remplacées par les tables présentes dans les Règlements d’exécution.

Pour rappel, l’ensemble des notices est accessible sur le site internet de l’ACPR : acpr.fr

Yaniv Hazout & Louis Attias

  

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