Flash BankNews n°12 – Les modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV

L’ACPR a publié la notice « Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la « CRD IV » qui vient réviser et se substituer à compter du 30 juin 2015 à celle intitulée « Modalités de calcul du ratio de solvabilité – 2014 ».

Points clés de la notice « Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV »

Cette nouvelle notice vise à préciser les conditions du contrôle par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux ratios de solvabilité, aux grands risques, au risque de levier, au risque de liquidité, et à la déclaration des charges grevant des actifs (asset encumbrance), conformément à la directive CRD IV et au règlement CRR (Capital Requirement Regulation), communément appelés "Directive et Règlement sur les exigences de fonds propres". 

La CRD IV contient un certain nombre d’options et de discrétions nationales visant à adapter des règles européennes aux spécificités de chaque marché national. Leur mise en œuvre relève de la compétence de l’ACPR. 

La notice vise tous les assujettis et s’applique tant que la Banque Centrale Européenne (BCE) n’a pas édicté ses propres dispositions en la matière.

Cette notice recense : 

  • Les questions-réponses structurantes extraites du site de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) ;
  • Les standards techniques contraignants (Binding Technical Standards – « BTS ») finalisés publiés sur le site de l’ABE qui complètent la CRD IV ;
  • Les positions de l’ACPR relatives aux dispositions laissées à l’appréciation des autorités compétentes.

Les éléments contenus dans la notice ne couvrent pas tous les aspects du calcul des ratios, mais traitent des points pour lesquels des explications sont apparues souhaitables. Son contenu s’appuie sur les questions qui ont été transmises par les établissements au Secrétariat Général de l’ACPR (SGACPR) ou traitées au plan européen.

La notice se limite, sur le dispositif de surveillance des fonds propres, à des précisions relatives au pilier 1 (calcul des ratios de solvabilité, de grands risques, de levier et de liquidité). Il est rappelé que les conditions de mise en œuvre du pilier 2 (le "processus de surveillance prudentielle") sont fixées par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

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