Flash BankNews n°29 - Simplification et accélération des procédures d’agrément ACPR et AMF dans le contexte du Brexit

Suite aux résultats du référendum sur le Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est susceptible d’avoir des conséquences sur les établissements locaux qui passeportent tout ou partie de leurs activités dans d’autres pays de l’Union européenne (via libre prestation de services ou libre établissement).

Évolution de la procédure d’agrément ACPR/AMF

Dans ce contexte, certaines entités pourraient décider de créer en France un organisme d’assurances, une entreprise d’investissement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique, dont l’agrément et la supervision relève de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et qui reprendrait les activités réalisées actuellement en France sous forme de succursale ou directement depuis le pays d’origine (libre prestation de services).

Les établissements de crédit, dont l’agrément relève de la BCE (Banque Centrale Européenne) ne sont pas concernés à ce stade. Toutefois, les établissements de crédit qui seraient également agréés en tant que prestataires de services d’investissement au Royaume-Uni et qui souhaiteraient filialiser ces dernières activités, actuellement exercées dans le cadre du passeport, dans une entreprise d’investissement agréée par l’ACPR pourraient être concernés à ce titre.

S’agissant de la reprise d’activités existantes et déjà supervisées par l’autorité compétente du pays d’origine, la procédure d’agrément pourra être accélérée et simplifiée, en se fondant notamment sur les documents en anglais déjà disponibles, par exemple ceux ayant déjà été présentés aux autorités de supervision du pays d’origine ou ceux qui concernent la succursale dont l’activité serait reprise par la filiale.

Les établissements demandeurs se verront ainsi affecter un chargé de dossier référent anglophone, qui pilotera la procédure et pourra apporter, en amont même du dépôt du dossier d’agrément, tous les conseils et informations nécessaires pour assurer un traitement optimal.

Le programme AGILITY

Parallèlement à sa démarche commune avec l’ACPR portant sur les entreprises d’investissement, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) vient également de lancer un dispositif d’accompagnement complet destiné aux sociétés de gestion et FinTech domiciliées au Royaume-Uni et souhaitant s’adresser à elle en vue de l’obtention d’un agrément : le programme AGILITY.

Ce programme, qui s’adresse aux sociétés de gestion et aux FinTech relevant du domaine de compétence de l’Autorité des marchés financiers, comprend 3 mesures phares :

  • Un 2WeekTicket : sur présentation d’un agrément accordé par la Financial Conduct Authority Britannique et d’un formulaire type mis en place par l’AMF, les sociétés de gestion et FinTech intéressées pourront obtenir un « avis de pré-autorisation » dans un délai de deux semaines. Cet avis signifiera que les acteurs concernés réunissent a priori les conditions pour obtenir un agrément définitif. Il leur permettra d’amorcer rapidement leurs premières démarches en vue d’une nouvelle domiciliation (recherche de locaux). L’agrément, donnant accès au passeport européen, serait ensuite obtenu dans un délai de deux mois, sous réserve bien entendu de remplir les exigences prévues.
  • Un accès à des conseillers anglophones au sein de l’AMF. Ces derniers accompagneront les acteurs dans leur compréhension de la réglementation et des différents statuts possibles en fonction des activités envisagées, depuis la période de pré-agrément jusqu’au suivi des six premiers mois après l’agrément.
  • Un accès coordonné à un guichet unique AMF-ACPR pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs.

Thibault Jézéquel  & David Masson

Pour de plus amples informations sur ce qui précède, nos experts du Département Services Financiers de Mazars & Mazars Société d’Avocats  sont à votre disposition.

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