Étude : Pratiques de reporting extra-financier des entreprises cotées

L'article 116 de la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 requiert des sociétés cotées sur un marché réglementé qu’elles fournissent dans leur rapport de gestion des données « sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités », et depuis 2004, elles doivent en outre mentionner des indicateurs de performance extra-financière.

Depuis lors, beaucoup d’entreprises cotées se sont engagées dans une démarche de publication d’un reporting extra-financier allant dans le sens d’une plus grande transparence vis-à-vis de la société civile.

Certaines ont également initié, parfois depuis plusieurs années déjà, des démarches volontaires de vérification par un tiers de certaines de leurs informations publiées. Elles ont de ce fait anticipé les évolutions désormais inscrites dans la loi. Ainsi la loi dite Grenelle 2 du 2 juillet 2010 prévoit notamment :

  • une obligation de reporting extra-financier élargie au périmètre de consolidation comptable des groupes ;
  • l’extension des obligations de communication en matière sociale, environnementale et sociétale à d’autres sociétés que les sociétés cotées ;
  • une vérification de ces informations par un tiers indépendant.

Quoique le décret d’application, définissant notamment la liste précise des informations à publier soit, encore à la date de notre étude, en projet, ces évolutions, qui découlent directement des engagements du Grenelle d’octobre 2007, répondent aux évolutions en cours en matière de reporting RSE et développement durable :

  • en termes de sujets à traiter, avec un concept de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises qui a tendance à s’élargir. Cela se traduit par l’émergence de nouveaux sujets comme les Droits de l’Homme ou la biodiversité par exemple, sur lesquels les entreprises sont désormais attendues ;
  • en termes de périmètre de responsabilisation également, les grands donneurs d’ordres devant en effet répondre de la maîtrise des impacts de leurs activités sur leur périmètre propre, mais plus largement, sur celui couvert par tous les autres acteurs participant à la chaine de valeur, et en premier lieu fournisseurs et sous-traitants. Les démarches d’achats responsables et d’audit des fournisseurs que l’on voit de plus en plus décrites dans les publications des émetteurs sont par exemple une traduction concrète de cette responsabilisation accrue ;
  • en termes de fiabilisation des informations publiées, enfin. Les réflexions en cours en matière de « reporting intégré », visant à rapprocher le reporting extra-financier des standards appliqués en matière financière, se veulent une réponse à la pression des parties prenantes de disposer d’une information pertinente et sincère.

Indépendamment des hésitations constatées sur 2011 en France, avec la publication sans cesse reportée du décret d’application du volet gouvernance de la loi Grenelle 2, les attentes de la société civile, mais également des considérations de performance font que le reporting extra-financier revêt désormais des enjeux dépassant largement la simple nécessité de communication et de marketing « verts ». Fort de ce constat, Mazars souhaitait établir un état des lieux des pratiques de communication des informations extra-financières, qui nous l’espérons, alimentera vos réflexions en la matière.

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