Premier observatoire des entreprises en difficulté

Cette étude a pour ambition de passer en revue les modalités pratiques de remboursement et de réduction du passif des entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement, telles qu’elles résultent de la jurisprudence des tribunaux de commerce de Paris et de Nanterre.

Les dispositions légales relatives aux délais et remises sont peu nombreuses et laissent donc une importante marge de manœuvre à l’administrateur judiciaire et / ou à l’entreprise en procédure pour élaborer un plan.

L’étude de la jurisprudence permet d’évaluer les efforts qui peuvent être consentis par les créanciers.

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