Établissements publics de santé : êtes-vous prêts pour un contrôle de l’Agence Française Anticorruption ?

Le 3° de l’article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II) impose aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique de mettre en place un dispositif interne de détection et de prévention de la corruption, du trafic d'influence, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics ou encore du favoritisme.

La mise en place de ce dispositif de prévention de la corruption incombe directement aux dirigeants des établissements visés, et peut faire l’objet de contrôles par l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Plus concrètement, il est attendu des acteurs publics qu’ils mettent en place un dispositif anticorruption intégrant :

  • une cartographie des risques d’atteintes à la probité ;
  • un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire, appuyé sur la cartographie précitée ;
  • un régime disciplinaire permettant de sanctionner les agents ou les salariés de l’entité en cas de violation du code de conduite ;
  • une procédure d’évaluation de l’ensemble des tiers contractant avec l’entité ;
  • des procédures comptables visant à s’assurer que les règles fixées dans le code de conduite sont correctement appréhendées dans les procédures de contrôle interne ;
  • un dispositif de formation au risque d’atteintes à la probité ;
  • un dispositif d’alerte interne ;
  • un dispositif de contrôle et d’évaluation du dispositif lui-même.

Lors des contrôles qu’elle opère, l’AFA s’assure que ces 8 obligations sont bien mises en œuvre au sein de l’entité qu’elle contrôle, et, au-delà de ces dernières, mesure le degré d’implication du ou des dirigeants dans la diffusion et la promotion de ce dispositif anticorruption.

Les établissements de santé que nous accompagnons n’ont pas tous encore pris la mesure des attentes de l’Agence Française Anticorruption notamment en matière de documentation et de procédures.

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