COVID-19 : Prévention des SME/ETI en difficulté

Par Guillaume Viel, Avocat Associé Mazars Société d'Avocats
Mis à jour le 25/03/2020

Si les mesures annoncées par le Gouvernement (recours au chômage partiel, report des échéances fiscales et sociales, suspension des loyers) peuvent permettre de différer temporairement l’état de cessation des paiements et donc l’ouverture de procédures collectives (redressement ou liquidation), l’arrêt de ces mesures risque de mettre brutalement en péril de nombreuses entreprises lorsque la situation sera revenue à la normal.

En raison de l’arrêt quasi-total d’activité, de nombreuses SME-ETI seront confrontées à des situations de trésorerie extrêmement tendues alors qu’elles devront dans le même temps relancer leur activité et production et donc s’acquitter de nouveau de leurs charges.

Afin d’anticiper cette crise à venir et d’éviter les défaillances en cascade, la priorité doit être donnée aux mesures préventives.

Avant que l’entreprise ne se trouve en état de cessation des paiements et soit contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure collective, plusieurs options sont à la disposition des dirigeants afin de leur permettre de négocier avec les créanciers un échelonnement des dettes, une restructuration, voire même des remises :

  1. la médiation du crédit aux entreprises en cas de dénonciation de découvert, de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus de crédit, caution ou garantie ou de réduction de garantie par un assureur crédit. La médiation est un service gratuit, confidentiel et rapide qui assure le maintien des concours bancaires existants pendant la médiation,
  2. le mandat ad hoc, mesure préventive de règlement amiable permettant aux entreprises en proie à des difficultés mettant en péril la continuité d’exploitation de négocier confidentiellement leurs dettes sous l’égide d’un mandataire « ad hoc » (généralement un administrateur judiciaire). L'objectif du mandat ad hoc est la recherche d’un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers – le plus souvent un échelonnement des dettes – pour lui permettre de se rétablir, tout en en tenant compte des intérêts des créanciers. La désignation du mandataire est demandée auprès du Tribunal de commerce. Cette procédure présente l’avantage de ne pas porter atteinte aux pouvoirs de gestion du dirigeant.
  3. la conciliation. Au même titre que le mandat ad hoc, il s’agit d’une mesure préventive de règlement amiable des difficultés des entreprises dont l'objectif est la mise en place d'un accord (moratoire, renégociation d'emprunt…) négocié entre l’entreprise et ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur. Cette procédure confidentielle n’est ouverte qu’aux entreprises ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour 1 mois à la demande exclusive du conciliateur. Comme sous mandat ad hoc, le chef d’entreprise ne voit pas ses pouvoirs de gestion entravés,
  4. la sauvegarde, permettant à l’entreprise en difficulté d'arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal de commerce, afin d’apurer le passif, de poursuivre l'activité et de maintenir l'emploi. Bien que plus contraignante que le mandat et la conciliation, la sauvegarde est généralement plus efficace en ce qu’elle n’est pas soumise au bon vouloir des créanciers. En effet, la sauvegarde interrompt la plupart des actions susceptibles d’être mises en œuvre par les créanciers. La poursuite des contrats peut être imposée, y compris en cas d’opposition d’un cocontractant. Dans le cadre du plan de sauvegarde, les dettes seront apurées selon les modalités fixées par le tribunal, lequel peut imposer des délais de paiement aux créanciers. En contrepartie de cette efficacité renforcée, les pouvoirs de gestion du dirigeant seront réduits par l’intervention d’un administrateur judiciaire et d’un juge-commissaire, seuls compétents pour autoriser certains actes, notamment la cession d’actifs de l’entreprise.

Afin de vous aider à anticiper la mise en œuvre ces différents procédures et de défendre vos entreprises, Mazars Société d’Avocats se tient d’ores et déjà à vos côtés pour vous accompagner.

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