Octobre 2016 : Taxe sur les Transactions Financières : l’Assemblée Nationale alourdit le dispositif

La TTF codifiée à l’article 235 ter ZD du Code Général des impôts (dans sa rédaction issue en dernier lieu des articles 5 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 et 7 de la loi 2012-958 du 16 août 2012) porte sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé lorsque (i) ces titres sont émis par une entreprise française ; et (ii) la capitalisation boursière de la société excède un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle de l'imposition. La taxe s'applique également à l'acquisition de titres représentant des titres de capital dans le champ d’application de la taxe.

Dans le dispositif actuel, la taxe dont le taux s’élève à 0,2% est assise sur la valeur d’acquisition du titre, sous réserve qu’il y ait transfert de propriété. Dans sa version actuelle, les transactions dites « intra-day », i.e., les opérations financières initiées et dénouées au cours d’une même journée, (notamment le trading haute fréquence), ne sont pas incluses dans le champ d’application de la TTF.

Deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale lors des discussions en séance publique sont venues alourdir l’actuel régime de la TTF, en ce qui concerne son taux (amendement I-239) et son assiette (amendement I-83). Insérés dans un article 11 bis du Projet de loi de finances pour 2017, ces amendements modifient la TTF comme suit :

• Le taux : augmentation de 0,2% à 0,3% ;
• L’assiette : la taxe inclut désormais les transactions dites « intra-day ».

Le nouveaux dispositif serait applicable à compter du 1er janvier 2017, pour un rendement anticipé de 2 à 4 milliards d’euros.

Cette taxation concernerait le trading à haute fréquence, alors que ces opérations font déjà l’objet d’une imposition spécifique prévue par l’article 235 ter ZD bis du CGI. Or aucune mesure d’articulation de cette imposition avec la TTF ne semble à ce stade avoir été prévue. L’imposition du trading à haute fréquence, qui permet de favoriser la liquidité des marchés, est pourtant un frein avéré à leur bon fonctionnement.

L’annonce du vote de cette mesure, qui prend place dans un contexte où par ailleurs les rendements des placements de trésorerie se situent à des niveaux historiquement bas, a suscité de vives réactions et fait craindre une fuite des activités concernées, alors même que le Gouvernement avait annoncé vouloir faire de Paris la première place financière européenne après le Brexit.

Par ailleurs, alors que le projet de TTF européenne, à l’étude depuis 2011, reste incertain dans sa portée et n’est pas annoncé avant 2018, ce projet est susceptible d’isoler la place de Paris dont la fiscalité est déjà un facteur d’incertitude et de volatilité qui s’ajoute à celles des marchés. La contradiction avec le dispositif favorable aux impatriés, contenu dans le PLF, et qui vise directement à attirer les banquiers de la City à Paris mérite enfin d’être souligné.

Il est vraisemblable qu’au cours des débats parlementaires à venir, le sujet puisse être rediscuté dans un souci de cohérence avec l'intense campagne menée pour faire de Paris une alternative à la City de Londres après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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