Novembre 2014 : Possibilités de réclamations en matière de C3S / Organic

Contexte

Le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement, en trois ans, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à ce titre, l'article 3 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a instauré, pour la contribution due au titre de 2015, un nouvel abattement sur l'assiette de 3,25 M€ ; ce seuil étant jusqu’à présent de 760 K€.
Par principe, le montant de la contribution due au titre d'une année donnée est fixé d'après le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale au cours de l'année civile précédente, lequel s'entend comme le chiffre d'affaires entrant dans le champd'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
En pratique, pour les redevables de la TVA déposant des déclarations CA 3, le chiffre d'affaires constituant l’assiette de contribution est obtenu par l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables déclarés mensuellement ou trimestriellement, à partir du total des sommes portées aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration CA 3 (y compris, selon la Cour de cassation, le montant des transferts intracommunautaires de biens : Cass. 2e civ. 7-11-2013 n° 12-25.776).
Toutefois, certaines opérations sont à exclure de l’assiette de contribution, en particulier:

• les opérations taxables à la TVA en vertu d'une disposition particulière du CGI mais qui ne sont pas représentatives d'un véritable chiffre d'affaires ;
• les opérations extraterritoriales, qui demeurent en dehors du champ d’application de la TVA française (notamment prestations B to B, main rule).

Enjeux

Dans la déclaration de C3S effectuée en ligne par les sociétés redevables, le total de la ligne 05 des déclarations CA3 relatives aux « autres opérations non imposables » est automatiquement pris en compte pour la détermination de l’assiette de contribution.

Toutefois, il convient d’exclure en particulier les prestations de services rendues par un prestataire français à des preneurs assujettis et établis à l’étranger.

Cette réduction est très souvent omise par les sociétés redevables car non expressément distinguée dans la déclaration de C3S.

Notre offre

Nous avons mené avec succès plusieurs réclamations auprès du RSI et proposons d’accompagner les entreprises ayant déclaré une assiette erronée de C3S, pour introduire une réclamation contentieuse, aux fins d’obtenir le remboursement de la contribution indûment acquittée (après analyse critique de la nature et du montant des opérations déclarées à tort dans l’assiette de C3S).

Les réclamations doivent être introduites dans les délais prévus en matière de sécurité sociale; les demandes de remboursement peuvent ainsi concerner, les contributions versées en 2012, 2013 et 2014.

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