Septembre 2016 : Augmentation du barème des pénalités applicable en cas de régularisation des avoirs à l’étranger

Pour rappel, les circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2013 avaient instauré une procédure transactionnelle de régularisation des avoirs à l’étranger, permettant aux contribuables de régulariser volontairement les comptes non-déclarés détenus à l’étranger en bénéficiant des remises transactionnelles suivantes :

• Réduction de la majoration de 40% pour manquement délibéré à 15% ou 30% selon le caractère passif ou actif de la détention du compte ;
• Réduction de l’amende proportionnelle de 5% pour non-déclaration de comptes à l’étranger, applicable aux avoirs dépassant 50 000 €, à 1,5% ou 3,5% des avoirs selon le caractère passif ou actif de la détention des comptes.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 2016, a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non-déclaration de comptes applicable aux avoirs dépassant 50 000 €. Par conséquent, la seule amende applicable à compter de cette décision sera une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires.

C’est en contrepartie de la perte de recettes que représente cette décision que l’administration fiscale appliquera désormais une majoration de 25% pour les détenteurs passifs et 35% pour les détenteurs actifs.

Les nouveaux taux s’appliqueront aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016.

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