Octobre 2016 : Retour sur une réforme annoncée : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Annoncée par le Président de la République dès mai 2015, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est concrétisée suite à la présentation le 28 septembre dernier en Conseil des ministres et en conférence de presse du projet de loi de finances pour 2017. Sous réserve de son adoption à l’automne, cette loi de finances introduirait dès le 1er janvier 2018 un prélèvement à la source portant sur la majeure partie des catégories de revenus.

98% des revenus perçus par les français devraient, en pratique, être soumis à ce nouveau régime.

Actuellement, les impôts dus sur les revenus d’activité perçus au cours d’une année fiscale (par exemple 2016) sont acquittés par le contribuable au cours de l’année suivante (en 2017 dans notre exemple).

Le but principal de l’introduction d’un prélèvement à la source est, selon le Gouvernement, la suppression de ce décalage d’une année entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Ceci permettrait, entre autres, de diminuer les difficultés de trésorerie des foyers dont la situation financière change d’une année sur l’autre, et entraînerait une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu.

Un nouveau système ...

Ce nouveau mécanisme s’appliquerait, sauf exception, à deux catégories de revenus :

• Les revenus relevant des catégories des traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement et rentes viagères à titre gratuit : ces revenus feront l’objet d’un prélèvement à la source par le débiteur du revenu (notamment les employeurs et  les caisses de retraite) ;
• Les revenus des indépendants (BIC, BA, BNC), revenus fonciers et rentes viagères à titre onéreux : ces revenus n’étant pas connus au jour de leur perception par l’administration fiscale, ils feront l’objet d’un acompte mensuel prélevé directement par l’administration sur le compte du contribuable, calculé sur la base des derniers éléments qu’il aura déclarés.

Le taux de prélèvement pour ces deux catégories de revenus sera mis à jour chaque 1er septembre, suite à la déclaration des revenus par le contribuable.

Pour exemple :

Le taux du prélèvement pour la période du 1er janvier au 31 août 2020 serait calculé sur les derniers éléments déclarés par le contribuable, c’est-à-dire les revenus perçus en 2018 qui ont été déclarés au printemps 2019. A compter de septembre 2020, l’administration a connaissance de la déclaration déposée par le contribuable au printemps 2020 sur les revenus perçus en 2019, et mettra ainsi à jour le taux de prélèvement applicable.

En outre, en cas de changement de situation entraînant une variation significative du taux de prélèvement en cours d’année, le contribuable pourra, à sa demande et sous conditions, voir son taux de prélèvement révisé à la baisse.

Les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront inchangées. Les contribuables devront donc continuer à déposer au printemps de l’année suivante (dans notre exemple 2021) une déclaration d’impôt sur les revenus perçus au cours de l’année fiscale considérée (2020), le montant du prélèvement à la source acquitté au cours de l’année 2020 étant alors déduit de l’impôt réellement dû in fine sur l’ensemble des revenus de 2020.

... Un système pas si nouveau dans l’esprit

Le mécanisme du prélèvement à la source non libératoire existe déjà dans l’arsenal fiscal français. En effet les revenus de capitaux mobiliers et en particulier les intérêts et les dividendes font déjà l’objet d’un prélèvement à la source respectivement de 24 % et 21 % par les établissements payeurs. À charge pour le contribuable de déclarer ces revenus dans sa déclaration et de payer le complément d’impôt éventuellement dû.

2018 : une année de transition

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Parallèlement et selon les mêmes règles que les années précédentes, les contribuables devront déposer au printemps 2018 une déclaration d’impôt sur l’ensemble des revenus de 2017, perçus avant l’entrée en vigueur de la réforme. Afin d’éviter que le contribuable ne verse une double contribution aux charges publiques en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ de la réforme sera annulé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt ad hoc de modernisation du recouvrement de l’impôt sur les revenus (CIMR).

Le respect de la confidentialité : un enjeu majeur de la réforme

Afin de limiter les atteintes à la vie privée, l’administration fiscale sera l’interlocuteur unique du contribuable concernant ses données fiscales, qui ne seront pas mises à disposition de l’organisme collecteur. Ce dernier se verra uniquement communiquer le taux de prélèvement applicable à la rémunération du contribuable.

Afin de renforcer la protection de la vie privée, le projet de loi a par ailleurs introduit la possibilité pour le contribuable d’opter pour l’application d’un taux « neutre » selon une grille par défaut, basée sur la rémunération du contribuable. Les contribuables mariés ou pacsés pourront également opter pour l’application d’un taux individualisé en fonction des revenus de chacun d’entre eux, l’impôt total dû par le foyer fiscal restant inchangé. La divulgation du taux de prélèvement, par exemple par l’employeur, sera sanctionnée.

Le principal enjeu de cette réforme sera ainsi la mise en place d’un système ayant pour objectif de simplifier et clarifier le paiement de l’impôt sur le revenu, tout en maintenant une protection suffisante des données personnelles et de la vie privée des contribuables.

Les prochains débats à l’assemblée risquent d’être vifs et nous ne manquerons pas de suivre et de commenter...

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