Mars 2019 - Management package

Contexte

Par un arrêt n° 408867 du 15 février 2019, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction d’une plus-value de cession de titres obtenue par un associé dans le cadre d’une convention de partage de plus-value en contrepartie de l’exercice de fonctions de direction ou salariales constitue un avantage en argent imposable en traitements et salaires.

Pour mémoire, en application de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières. L’article 82 du CGI prévoit quant à lui que, pour la détermination des éléments imposables dans la catégorie des traitements et salaires, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en plus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.

Le Conseil d’Etat avait déjà rendu en date du 26 septembre 2014 un arrêt très critiqué décidant d’une requalification de plus-value sur valeurs mobilières se fondant notamment sur le lien existant entre le gain réalisé et l’exercice d’une fonction au sein de la société cédée.

Au cas particulier, le Conseil d’Etat considère, dans un premier temps, que la plus-value réalisée par un associé et partagée par convention avec un autre associé dans le cadre d’un LBO ne peut pas relever du régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières. Ensuite, il qualifie ces sommes d’avantage en argent relevant de la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié. Ce faisant, alors même que l’existence d’un « risque significatif » pesant sur le requérant en
tant qu’investisseur était constaté, le Conseil d’Etat a considéré que le gain résultant de la cession ne constitue pas la compensation de ce risque, mais une rétribution de l’exercice effectif de fonctions salariales. 

Conclusion

Le présent arrêt constitue une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif au domaine des management packages confrontés à une forte insécurité juridique. Il semble affirmer une nouvelle fois l’importance du lien existant entre le gain réalisé et l’exercice effectif de fonctions de dirigeant ou de salarié. 

Dès lors, les opérations de LBO et, de manière générale, l’intéressement des dirigeants et managers à la performance de la société hors cadre légal, doit faire l’objet d’une attention toute particulière pour appréhender cet environnement fiscal au caractère fortement instable pour les contribuables.