Novembre 2016 : La Loi Sapin 2 élargit le champ d’application de la déclaration prix de transfert simplifiée

Cette déclaration sera due à compter des exercices clos le 31 décembre 2016 par les sociétés établies en France :

1. dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;
2. ou détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au point 1 ;
3. ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au point 1 ; 
4. ou appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées aux points 1 à 3 du présent article.

Cette déclaration doit désormais être télédéclarée ce qui permettra une utilisation efficace par l’administration fiscale française aux fins de programmation des vérifications de comptabilité.

Il apparaît clairement que l’article précité vise à dissocier les champs d’application respectivement applicables aux articles 223 quinquies B du Code Général des Impôts (déclaration N° 2257 prix de transfert) et L. 13AA du Livre des Procédures Fiscales (documentation obligatoire des prix de transfert). A cet égard un état des lieux s’impose de manière à identifier les potentielles nouvelles entités françaises entrant dans le champ d’application élargi de la déclaration prix de transfert N° 2257.

Pour être sûr de recevoir toutes nos Tax Alerts : Je m’abonne !